Conformément aux règles comptables européennes, le Conseil de résolution unique, l'agence européenne chargée de résoudre une grande banque défaillante dans la zone euro, et la Commission européenne n'ont fait état d'aucun engagement ('contingent liabilities') susceptible de découler de procédures judiciaires en cours sur leur rôle dans la liquidation de banques défaillantes dans la zone euro, essentiellement la résolution de Banco Popular (EUROPE 11953/8).
C'est le constat dressé par la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le mercredi 27 novembre.
Le Conseil de résolution unique et la Commission doivent comptabiliser des provisions, ou publier dans leurs comptes des engagements éventuels, lié(e)s aux procédures judiciaires en cours, s'ils estiment certaine ou probable une « sortie de ressources économiques ». Ce n'est toutefois pas le cas, constatent les auditeurs de l'UE, qui n'ont trouvé aucun élément probant qui viendrait contredire les évaluations des deux entités, indiquent-ils dans un communiqué. Il est toutefois recommandé au Conseil de résolution unique de renforcer davantage son processus.
Dans le même temps, l'agence européenne a publié 90 millions d'euros d'engagements éventuels liés à des procédures judiciaires engagées au niveau des États membres et de l'UE par des banques qui contestent leurs contributions initiales ex ante au Fonds de résolution unique, le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire.
Les auditeurs sont d'avis que le Conseil de résolution a tout mis en œuvre pour publier les cas résultant de procédures judiciaires afférentes en tant qu'engagements éventuels. Il subsiste toutefois des « insuffisances », notent-ils dans un communiqué, « plusieurs autorités de résolution nationales ayant déclaré qu'elles n'étaient pas en mesure de déterminer si des engagements éventuels existaient ou non ».
Voir le rapport : http://bit.ly/33n5V76 (Mathieu Bion)