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Bulletin Quotidien Europe N° 12378
Sommaire Publication complète Par article 23 / 29
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Aides d'État

La Commission demande d’infliger à la Grèce des sanctions financières au sujet de l'entreprise minière Larco

La Commission européenne a décidé, mercredi 27 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce pour défaut d'exécution d'un arrêt de 2017 et de demander l'imposition de sanctions financières.

Dans cet arrêt, la Cour avait condamné la Grèce pour défaut de mise en œuvre d'une décision de la Commission de 2014 lui enjoignant de récupérer auprès de Larco General Mining & Metallurgical Company S.A. des aides incompatibles à hauteur de 135,8 millions...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COMMISSION : approuvée à une large majorité, l'équipe 'von der Leyen' attendue au tournant par les eurodéputés
CULTURE : le 13ème prix LUX attribué au film 'Dieu existe, son nom est Petrunya'
BUDGET : le PE entérine le budget 2020, qui prévoit des investissements renforcés pour le climat, la jeunesse et la recherche
AGRICULTURE : le PE demande des mesures de soutien en faveur des agriculteurs touchés par les sanctions américaines
CLIMAT : ambition et sens de l'urgence escomptés de la part du PE en amont de la COP25 et du Conseil européen
FEMMES : une majorité au Parlement européen appelle à la ratification par l'UE de la Convention d'Istanbul
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : Médecins sans frontières lance un cri d'alarme sur les conditions de vie des migrants dans les camps des îles grecques
TRANSPORTS : accord PE/Conseil sur l’échange électronique d’informations dans le fret
AGRICULTURE : les États membres de l'UE approuvent le règlement de transition sur la flexibilité entre piliers de la PAC
SANTÉ : la Présidence finlandaise du Conseil de l'UE présente ses suggestions pour améliorer l'accès aux médicaments
NUMÉRIQUE : l’accès aux contenus piratés en ligne recule en Europe, selon l'office de la propriété intellectuelle de l’UE
NUMÉRIQUE : l'Agence européenne des droits fondamentaux appelle à encadrer l'utilisation de la reconnaissance faciale dans le domaine de la sécurité
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : accord PE/Conseil possible, le 11 décembre, sur le règlement sur le financement participatif
BANQUES : accord au Conseil sur un mécanisme extrajudiciaire de recouvrement en cas de prêts non performants
BLANCHIMENT : le Conseil bientôt prêt à adopter ses priorités stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
BANQUES : affaire Banco Popular, le Conseil de résolution unique et la Commission n'ont pas fait de provisionnement financier
SOCIAL
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, la Présidence finlandaise du Conseil n’obtient pas de mandat renouvelé de négociation avec le PE
INSTITUTIONNEL
ÉTAT DE DROIT : les États membres peaufinent les modalités de la deuxième audition de la Hongrie, prévue le 10 décembre au Conseil
COMMISSION : les partenaires sociaux et la société civile impatients de commencer à travailler avec l'équipe 'von der Leyen'
COUR DE JUSTICE DE L'UE
TRANSPARENCE : l'agence Frontex était en droit de refuser la divulgation de données sur des navires participant à l'opération Triton, selon le Tribunal
ACTION EXTÉRIEURE
SAHEL : l'UE rend hommage aux treize militaires français de la Force Barkhane tombés au Mali
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
AGRICULTURE : le Danemark déféré à la Cour de justice de l'UE pour non-respect de la dénomination Feta
AIDES D'ÉTAT : la Commission demande d’infliger à la Grèce des sanctions financières au sujet de l'entreprise minière Larco
FISCALITÉ : la Pologne traduite devant la Cour en raison de ses exonérations fiscales sur le charbon et le gaz
JUSTICE : la Commission saisit la Cour de Justice à propos du système de responsabilité de l’État espagnol
BRÈVES
ÉLARGISSEMENT : Mme von der Leyen s’oppose à un changement de méthode pour l’Albanie et la Macédoine du Nord
ESPACE : des eurodéputés interrogent la Commission sur la gouvernance de Galileo
FISCALITÉ : la société civile appelle le Conseil à mettre un terme au blocage sur la transparence fiscale pays par pays
INDUSTRIE : Industry4Europe publie un document pour une stratégie industrielle sur le long terme