La Commission européenne a décidé, mercredi 27 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce pour défaut d'exécution d'un arrêt de 2017 et de demander l'imposition de sanctions financières.
Dans cet arrêt, la Cour avait condamné la Grèce pour défaut de mise en œuvre d'une décision de la Commission de 2014 lui enjoignant de récupérer auprès de Larco General Mining & Metallurgical Company S.A. des aides incompatibles à hauteur de 135,8 millions d'euros (EUROPE 12180/26).
Alors que plus de cinq ans se sont écoulés depuis l'adoption de la décision de la Commission et en dépit de l'arrêt de la Cour et de la lettre de mise en demeure de la Commission, la Grèce n'a toujours pas récupéré auprès de Larco les aides d'État déclarées incompatibles, explique la Commission.
La Commission demande à la Cour d'infliger à la Grèce des sanctions financières : - le paiement d'une somme forfaitaire d'environ 3 709 euros par jour pour la période comprise entre le 9 novembre 2017 (premier arrêt de la Cour) et la date à laquelle la Grèce se conformera à cet arrêt. Au total, la somme forfaitaire minimale ne devrait pas être inférieure à 1,3 million d’euros ; - une astreinte journalière de 26 697 euros à compter du jour de l'arrêt de la Cour jusqu'à la date à laquelle la Grèce mettra fin à l'infraction. (Lionel Changeur)