La Commission européenne a décidé, mercredi 27 novembre, d’introduire un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de ses règles sur la réparation des dommages causés par l'État lors de l'adoption d'actes législatifs contraires au droit de l'Union.
L’institution reproche à la législation espagnole d’établir des conditions moins favorables en ce qui concerne la responsabilité de l'État pour cause de violation du droit de l'Union qu'en ce qui...