La Commission européenne a décidé, mercredi 27 novembre, d’introduire un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de ses règles sur la réparation des dommages causés par l'État lors de l'adoption d'actes législatifs contraires au droit de l'Union.
L’institution reproche à la législation espagnole d’établir des conditions moins favorables en ce qui concerne la responsabilité de l'État pour cause de violation du droit de l'Union qu'en ce qui concerne sa responsabilité pour cause de violation de la Constitution espagnole. Selon la Commission, il s’agit d’une violation du principe d'équivalence.
Les règles espagnoles subordonnent par ailleurs l'indemnisation à un certain nombre de conditions cumulatives qui, selon la Commission, rendent excessivement difficile l'octroi de dommages et intérêts par l'État en cas de violations du droit de l'Union et violent donc le principe d'effectivité.
La Commission européenne a lancé la procédure d’infraction en juin 2017, à la suite de plaintes reçues. Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure et à l’avis motivé de la Commission, les autorités espagnoles ont considéré que le système de responsabilité de l'État était conforme au droit de l'Union. Après plusieurs échanges et consultations, la situation n’a pas progressé et la Commission a donc décidé de passer à l’étape suivante de la procédure. (Marion Fontana)