Un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la proposition de règlement visant à faciliter le financement participatif (‘crowdfunding’) pourrait être trouvé lors de la prochaine réunion de négociation, prévue pour le 11 décembre, a indiqué à EUROPE une source européenne. Lors du premier ‘trilogue’, les colégislateurs avaient déjà affirmé leur volonté commune d’aboutir à un accord sur le texte d’ici la fin de l’année (EUROPE 12355/15).
Pourtant, la troisième réunion de négociation, qui s’est tenue lundi 25 novembre à Strasbourg, n’a pas permis d'enregistrer d’avancée majeure, selon cette même source. Néanmoins, les points de divergence entre le Conseil et le PE ne seraient pas nombreux.
Lors du second ‘trilogue’, le 6 novembre dernier, le Parlement européen aurait accepté – en principe et sous réserve d’autres contreparties – l’approche d’harmonisation minimale proposée par le Conseil (EUROPE 12282/16), au lieu de la création d’un 29e régime permettant aux plateformes de financement participatif qui en font la demande de fournir leurs services partout en Europe.
Un autre point de divergence concernait le niveau d’implication de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Le PE aurait demandé le renforcement des pouvoirs de l’ESMA, notamment en lui donnant un rôle de médiation pour les éventuels désaccords entre différentes autorités compétentes en cas d’octroi ou de refus de l’autorisation. Dans son texte, le Conseil ne confiait à l'ESMA que la tâche d’établir un registre recensant les prestataires de services autorisés à opérer partout dans l’UE.
Aucune solution sur ce point n'aurait pu être trouvée le 6 novembre. Néanmoins, lors du 'trilogue' du 25 novembre, le Conseil se serait finalement montré ouvert à attribuer un rôle accru à l’ESMA dans le cadre des normes techniques de réglementation afin de satisfaire le PE.
Reste encore à régler la question du seuil à respecter pour les offres de financement participatif. Le Parlement européen défendrait fermement un seuil de 8 millions d’euros sur un an et ne serait pas en mesure d’accepter l’approche graduelle du Conseil. La Commission européenne, quant à elle, avait proposé de le plafonner à 1 million d’euros.
Dans son texte, le Conseil, lui aussi, a proposé de relever à 8 millions d’euros le seuil à respecter. Mais il donnait aussi la possibilité aux États membres de fixer un seuil plus bas, aligné sur le seuil fixé dans leur législation nationale en vertu du règlement sur les prospectus. Il permettait également aux États membres de choisir d’interdire la mobilisation de capitaux auprès de leurs résidents pour financer des offres d’un montant supérieur à 5 millions d’euros.
Lors de la réunion du 6 novembre, le PE et la Commission auraient appelé le Conseil à reconsidérer sa position sur ce point. La question n'aurait néanmoins pas vraiment été rediscutée, lundi 25 novembre, puisque les États membres ne seraient pas prêts, pour le moment, à changer de ligne. (Marion Fontana)