Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont marqué, mercredi 27 novembre, un accord politique de principe sur la proposition de directive introduisant une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement de garantie, sous forme de biens mobiliers et immobiliers, lorsqu'un prêt à une entreprise devient non performant.
Ce nouveau mécanisme, qui ne s'appliquera pas aux prêts à la consommation ni aux prêts pour lesquels la résidence principale de l'emprunteur est utilisée comme garantie, devra faire l'objet d'un accord préalable entre une banque et un emprunteur, normalement lors de l'octroi du prêt.
En cas de défaut de l'emprunteur, le bien immobilier ou mobilier apporté en tant que garantie au prêt bancaire serait évalué pour être vendu ou alors la propriété de ce bien serait transférée au créancier. Une fois le bien vendu, le produit de la vente serait transféré au créancier jusqu'à hauteur du solde restant dû.
D'après un communiqué du Conseil, l'emprunteur aura le droit de saisir la justice pour contester le recouvrement ou le droit du créancier de recouvrer la garantie. Le créancier, pour sa part, ne conservera du produit de la garantie que ce qui est nécessaire pour couvrir le montant restant dû du prêt, l'excédent devant retourner à l'emprunteur ou être versé à d'autres créanciers.
Les États membres peuvent décider que, lorsque le produit de la garantie est inférieur au montant restant dû du prêt, le prêt est néanmoins considéré comme entièrement réglé.
Les négociations interinstitutionnelles sur ce mécanisme extrajudiciaire débuteront lorsque le Parlement aura arrêté sa position.
« La proposition contribuera à parachever l'union bancaire en poursuivant les progrès déjà importants effectués en matière de réduction des risques. Cela devrait nous permettre d'avancer en parallèle sur le partage des risques », a estimé le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis.
Début décembre, l'Eurogroupe est invité à approuver une nouvelle feuille de route pour redémarrer les travaux au niveau politique sur le parachèvement de l'union bancaire en zone euro, notamment par la création d'un mécanisme européen de réassurance des garanties des dépôts bancaires (EDIS) (EUROPE 12366/6).
La proposition législative présentée initialement par la Commission européenne comprenait aussi une partie sur le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants (EUROPE 11981/13). Contrairement au Parlement européen (EUROPE 12236/22, 12226/7), le Conseil a déjà arrêté sa position sur cette partie du texte (EUROPE 12223/20).
Voir le texte de l'accord au Conseil : http://bit.ly/2KZbDFX (Mathieu Bion)