La Commission européenne a décidé, mercredi 27 novembre, d'introduire un recours contre le Danemark devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect des obligations qui lui incombent en matière de dénomination du fromage ‘Feta’ (sur l'ouverture de la procédure d'infraction : EUROPE 12179/31).
Des entreprises danoises produisent du fromage blanc et l'exportent vers des pays tiers après l'avoir étiqueté comme ‘Feta’. Or, la 'Feta' est une appellation d'origine protégée (AOP) enregistrée depuis 2002 dans l'UE et, en tant que telle, « elle ne peut être produite qu'en Grèce conformément à un cahier des charges de production », rappelle la Commission.
Coopération loyale. L'institution considère que cette pratique est une violation directe de la protection accordée par l'enregistrement en tant qu’AOP que les autorités danoises n'ont ni prévenue ni arrêtée. En s'abstenant de le faire, le Danemark enfreint à la fois le règlement relatif aux systèmes de qualité et le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres (article 4, paragraphe 3 du traité sur l'UE).
Ce comportement enfreint non seulement le droit actuel de l'UE, mais il risque également de compromettre les négociations en cours entre l'UE et les pays tiers en vue de la conclusion d'accords bilatéraux garantissant la protection des AOP européennes et la promotion des produits de qualité de l'Union en dehors de l'UE, signale la Commission. (Lionel Changeur)