La Présidence finlandaise du Conseil de l’UE n’a pas réussi à obtenir de la part des délégations nationales au Comité des représentants permanents (Coreper I), mercredi 27 novembre, un mandat renouvelé pour reprendre les négociations avec le Parlement européen sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Présidence finlandaise, après deux réunions infructueuses avec le Parlement européen (EUROPE 12374/20, 12371/26), est revenue vers les États membres avec plusieurs propositions, notamment sur les modalités d’exemption à la notification préalable en cas de détachement de travailleurs. La Présidence avait ainsi suggéré de reprendre la définition des ‘voyages professionnels’ (business trips) arrêtée lors des négociations interinstitutionnelles de mars, quitte à la retravailler pour la préciser.
Elle a aussi proposé d’introduire une exemption pour toutes les missions de moins de trois jours, ainsi que pour les missions organisées dans l’urgence (les missions annoncées 14 jours avant leur début effectif). Sur cette dernière exemption, un mécanisme spécifique aurait été précisé par la Présidence finlandaise. Dans ce cas, la notification du détachement devrait être envoyée à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil au plus tard 14 jours après le début de la mission.
Sur la question des prestations sociales pour les travailleurs frontaliers, la Présidence a cherché à déterminer si les États membres étaient enclins à prévoir un régime spécifique allant au-delà de 6 mois. Sans succès. Enfin, elle a proposé de réintégrer la notion de « temps de travail » (working time) pour définir la pluriactivité. Là non plus, sans succès.
Douze États membres ont rejeté la proposition finlandaise, parmi lesquels l’Autriche, la France, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et Malte, pour des raisons différentes, toutefois. L’Allemagne aurait eu, selon les sources consultées, une position plus ambiguë. La Hongrie, la Pologne, la Suède et la Bulgarie se seraient dites plus flexibles. L’Irlande, l’Espagne et la Grèce également. Seuls le Portugal, l’Italie et la Roumanie auraient soutenu pleinement la proposition finlandaise.
Les négociations interinstitutionnelles prévues pour jeudi 28 novembre au soir ont été finalement annulées, pour des raisons de logistique du côté du Parlement européen. Elles devraient donc reprendre le 12 décembre, sous le mandat du nouveau commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Nicolas Schmit. Mais certains se demandent, du côté du Conseil, si le Parlement acceptera de reprendre les négociations interinstitutionnelles en sachant que le mandat du Conseil reste inchangé. (Pascal Hansens)