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Bulletin Quotidien Europe N° 12180
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Aides d'État

La Commission somme la Grèce de récupérer un aide accordée à l’entreprise minière Larco

25/01/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a demandé à Athènes au moyen d’une lettre de mise en demeure, jeudi 24 janvier, de récupérer une aide d’État chiffrée à 135,8 millions d’euros auprès de l’entreprise Larco General Mining and Metallurgical Company S.A. Cette mise en demeure fait suite à une décision de la Commission de 2014 concluant à l’incompatibilité de l’aide en question avec les règles du droit de l’Union (EUROPE 11049). La Grèce n’ayant pas récupéré cette somme, la Cour de justice l’avait également sommée de le faire en 2017. Mais la Commission constate que l’aide n’a toujours pas été récupérée. Athènes dispose à présent de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure et montrer que l’aide a bien été récupérée. À défaut d’une telle action, la République hellénique s’expose à un recours en manquement, qui pourrait aboutir à des sanctions financières. (LT)

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