La Commission européenne a serré un peu plus la vis, jeudi 24 janvier, en épinglant 10 pays pour transposition incomplète de la 4e directive ‘anti-blanchiment’ dans leurs droits nationaux.
Elle a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne, des avis motivés à la Belgique, la Finlande, la France, la Lituanie et au Portugal. La Commission a aussi émis des avis motivés complémentaires adressés à la Bulgarie, la Pologne, la Slovaquie et Chypre.
Les États membres avaient en effet jusqu'au 26 juin 2017 pour transposer cette directive qui renforce notamment l’obligation d’évaluation des risques pour les banques et améliore la transparence sur les bénéficiaires effectifs.
Bien que ces États membres aient déclaré que leur transposition était complète, la Commission a conclu, après avoir examiné les mesures notifiées, que certaines dispositions étaient manquantes.
En novembre, la Commission européenne avait traduit le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE (EUROPE 12133) ainsi que l’Irlande et la Roumanie en juillet dernier (EUROPE 12066). Malte avait aussi reçu un avertissement, l’Estonie un avis motivé et le Danemark une lettre de mise en demeure.
Les dix pays disposent de deux mois pour réagir et prendre les mesures requises, faute de quoi la Commission européenne passera aux étapes suivantes de la procédure d’infraction. (Marion Fontana)