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Bulletin Quotidien Europe N° 12180
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BRÈVES / Justice

Feu vert des États membres à l'accord interinstitutionnel sur la protection des données dans le contexte électoral

25/01/2019 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont validé, vendredi 25 janvier, l’accord interinstitutionnel trouvé la semaine dernière (EUROPE 12173) sur la modification ciblée du règlement de 2014 sur le financement des partis politiques européens, afin d'inclure la possibilité d'imposer des sanctions en cas de violation délibérée des règles de protection des données pour influencer les résultats des élections européennes (EUROPE 12094). Pour rappel, le montant des amendes s'élèvera à 5 % du budget annuel du parti européen sanctionné par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. La commission des affaires constitutionnelles du PE se prononcera, quant à elle, le 29 janvier prochain, avant un vote en session plénière prévu en mars. Le Conseil de l'UE devrait adopter formellement les nouvelles règles en avril, afin qu’elles soient en place pour les élections européennes de mai 2019. (MF)

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