La Commission européenne a lancé, jeudi 24 janvier, une nouvelle étape contre les nouvelles lois hongroises controversées visant à pénaliser les ONG aidant les migrants et demandeurs d’asile. Elle a adressé un avis motivé au sujet de la législation incriminant les activités de soutien aux demandes d'asile et de séjour et restreignant davantage le droit de demander l'asile, selon un communiqué.
La Commission avait adressé en juillet une lettre de mise en demeure qui n’a pas permis de lever les préoccupations, explique-t-elle. Tout d'abord, en ce qui concerne l'incrimination du soutien aux demandeurs d'asile, la législation hongroise restreint le droit des demandeurs d'asile de communiquer avec les organisations nationales, internationales et non gouvernementales concernées et le droit d'être assistés par elles.
En ce qui concerne la restriction des libertés individuelles, en empêchant toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale au titre de cette législation d'approcher les zones de transit aux frontières hongroises, cette législation restreint indûment l'exercice des droits à la libre circulation des citoyens de l'Union.
En outre, ajoute la Commission, en ce qui concerne la limitation illégale du droit d'asile, l'introduction d'un motif supplémentaire d'irrecevabilité pour les demandes d'asile, non prévu par le droit de l'Union, constitue une violation de la directive sur les procédures d'asile.
La Commission a encore envoyé le même jour à la Hongrie ainsi qu'à la Pologne et la Slovénie un avis motivé pour non-communication des mesures prises pour mettre en œuvre les normes actuelles de l'UE relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, une directive actuellement en cours de refonte, mais dont une version de 2011 devait être mise en œuvre fin 2013.
Enfin, la Hongrie se voit aussi reprocher la mise en œuvre incorrecte des règles sur les résidents de longue durée. La Hongrie exclut les ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée de l'exercice de la profession de vétérinaire. Or, la directive 2003/109 exige que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre de l'UE depuis au moins cinq ans bénéficient d'un traitement égal à celui des ressortissants nationaux dans certains domaines, y compris l'accès aux activités salariées et indépendantes, rappelle encore la Commission. (Solenn Paulic)