Les États membres de l'UE ont scellé un accord politique (orientation générale), vendredi 25 janvier au matin, lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper II), sur le projet de directive visant à protéger les lanceurs d’alerte, ouvrant ainsi les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen.
Les échanges ont été brefs. La Pologne et l’Irlande ont voté contre le compromis trouvé par la Présidence roumaine du Conseil de l’UE – mais pour des raisons diamétralement différentes, Dublin disposant déjà d’une robuste législation nationale en la matière. La République tchèque et la Hongrie ont également exprimé leurs réticences, mais n’ont pas souhaité avoir une position bloquante sur le dossier législatif.
La Belgique aurait exprimé, pour sa part, son regret quant au maintien d’un mécanisme de signalement en trois étapes (signalement en interne, puis signalement en externe vers une autorité nationale compétente, puis enfin vers le public) et aurait exprimé ses faveurs pour une approche en deux étapes (interne ou externe, puis vers le public - EUROPE 12178, 12176) à l’image de ce que le Parlement européen souhaite (EUROPE 12141). Le Portugal, la Bulgarie et l’Irlande se retrouveraient sur la position bruxelloise également.
La question du mécanisme de signalement sera, à n’en pas douter, le grand point de négociation entre le Parlement européen et le Conseil. Le PE fait en effet du mécanisme en deux étapes une des lignes rouges des négociations à venir, l’autre étant, naturellement, la question de la base juridique de la directive, le Conseil ayant sensiblement réduit le nombre d’articles pour le faire passer de 17 à 13 articles, en excluant notamment l’article 207 du TFUE, relatif au commerce international des armes à feu, là où le Parlement européen a, au contraire, étoffé la base en ajoutant l’article 153 du TFUE pour couvrir les conditions de travail.
La première réunion interinstitutionnelle est prévue pour mardi 29 janvier. En tout, ce seraient 4 à 5 trilogues qui seraient prévus, ce qui, potentiellement, pourrait porter les négociations jusqu’à la mi-mars. L’idée serait de pouvoir adopter l’accord interinstitutionnel non corrigé par le service des juristes-linguistes lors de la dernière session plénière du Parlement européen en avril, puis de refaire voter un corrigendum du texte nettoyé par les juristes-linguistes lors de la première session plénière du nouveau Parlement européen. (Pascal Hansens)