Comme de coutume en janvier de chaque année, Guido Raimondi, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a présenté le bilan des activités de l’institution pour l’année précédente.
Le président a salué la ratification par la France du protocole 16 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette dixième ratification a permis, en août 2018, l’entrée en vigueur de ce nouvel instrument qui autorise les juridictions supérieures nationales à demander un avis consultatif à la CEDH avant de statuer.
« Il s’agit là d’une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe », s’est réjoui le président de la CEDH, précisant qu’une première demande était intervenue dès octobre dernier. Elle émanait de la Cour de cassation française et portait sur la question de la gestation pour autrui. La CEDH est en train de la traiter.
La Russie en tête des affaires pendantes et des arrêts rendus
Plus de 70 % des affaires pendantes à la fin 2018 concernent 6 des 47 États membres du Conseil de l’Europe, a-t-il précisé. « D’abord, la Fédération de Russie avec environ 11 700 requêtes, puis la Roumanie avec 8 500 requêtes, suivie par l’Ukraine avec environ 7 200 requêtes et la Turquie avec 7 100 requêtes. Viennent ensuite l’Italie avec ses 4 000 requêtes et l’Azerbaïdjan et ses 2 000 requêtes », a-t-il énuméré.
Selon Guido Raimondi, le chiffre russe mérite d’être souligné « dans le contexte actuel », car « il témoigne de la confiance des Russes en la CEDH et de l’importance qu’elle revêt à leurs yeux ». Ce lien serait rompu si – comme elle en agite la menace (EUROPE 12176, 12170) – la Russie décide de quitter le Conseil de l’Europe dans les mois qui viennent.
Sur cette question éminemment politique, le président de la CEDH a refusé de prendre position pour l’une ou l’autre partie. Mais il a insisté sur le « très bon dialogue » existant entre la Cour et les autorités judiciaires russes. « Le nombre important d’affaires pendantes s’explique aussi par la taille du pays », a-t-il ajouté.
De manière globale, le nombre de requêtes pendantes dans la Cour s’élevait à 56 350 en décembre dernier, un chiffre pratiquement identique aux 56 250 affaires pendantes fin 2017.
Sur les violations de la Convention européenne des droits de l’homme, le tableau annuel publié par la CEDH montre que les États à l’égard desquels le plus grand nombre d’arrêts a été rendu sont la Fédération de Russie (238), la Turquie (140), l’Ukraine (86), la Roumanie (71) et la Hongrie (35).
« Il est important de noter que, pour la Russie, la Roumanie et la Hongrie, il s’agit principalement de requêtes concernant les conditions de détention (prioritaires, car elles relèvent de l’article 3 de la Convention qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants) alors que la Turquie est essentiellement visée par des requêtes concernant les détentions illégales », a nuancé M. Raimondi.
Fondamentalement, « c’est la situation structurelle de certains pays qui alourdit la charge de la Cour », a constaté Guido Raimondi, qui en appelle à la subsidiarité et demande aux autorités nationales de jouer « leur rôle plein et entier » dans la mise en application de la Convention. (Véronique Leblanc)