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Bulletin Quotidien Europe N° 12180
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Social

La Commission demande à 4 États membres de lui notifier la transposition complète de la directive sur la portabilité des pensions

25/01/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 24 janvier, des avis motivés à Chypre, à la France, à l’Irlande et à la Roumanie : ces quatre États membres n’ont pas notifié la transposition complète de la directive 2014/50/UE sur la portabilité des pensions et, notamment, en ce qui concerne les règles relatives aux droits à pension complémentaire pour les travailleurs mobiles. Ces règles sont pourtant « importantes », explique l’institution, car elles visent à encourager la mobilité de la main-d'œuvre en garantissant à ces travailleurs leurs droits à pension complémentaire. La Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à ces États membres en juillet 2018, lettre qui est restée visiblement sans réponse satisfaisante. Si les États membres n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne, prévient l'institution dans son communiqué. (PH)

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