login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12180
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

La Lettonie est appelée à transposer correctement le droit sur les déchets nucléaires

25/01/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Lettonie pour manquement à l'obligation de transposer correctement la législation de l'UE sur la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom). La directive établit un cadre à l'échelle de l'UE visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs – y compris ceux qui proviennent de l'utilisation des technologies nucléaires et radiologiques à des fins autres que la production d'électricité – afin d'éviter d'imposer aux générations futures des contraintes excessives. Ces dispositions visent à protéger les travailleurs et la population des dangers résultant des rayonnements ionisants. Les États membres devaient transposer la directive pour le 23 août 2013. (LC)

Sommaire

REPÈRES
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
CONSEIL DE L'EUROPE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES
The B-word : la newsletter d’Agence Europe sur le Brexit
CALENDRIER