La Communauté européenne du rail (CER) a critiqué, mardi 26 novembre, l’accord en passe d’être approuvé par les ministres des Transports des États membres de l'UE concernant la révision de la directive sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières (1999/62), dite directive ‘eurovignettes’ (EUROPE 12373/12).
« Il n’y a pas de transport durable sans condition de concurrence équitable pour les modes de transport verts comme le rail. La CER exhorte donc les États membres à revoir leur position sur l’Eurovignette », a ainsi déclaré Libor Lochman, directeur exécutif de la CER.
L’organisation déplore en particulier que les États membres aient pris position en faveur du maintien du système de tarification basé sur le temps (du type ‘vignette’) pour les poids lourds, alors que la Commission européenne, soutenue par le Parlement européen (EUROPE 12125/2), proposait de le remplacer par un système de péage basé sur la distance, en conformité avec le principe ‘utilisateur-payeur’.
Tandis que le droit communautaire exige que les chemins de fer paient des redevances en fonction de la distance pour l’utilisation des infrastructures partout dans l’Union européenne, une telle tarification (de type ‘péage’) n’a actuellement cours que sur 25% des routes principales, fustige la CER dans son communiqué.
« Lors de leur réunion du 2 décembre, les ministres des Transports devraient ouvrir la voie aux péages et à la tarification des coûts externes sur toutes les grandes routes d’Europe », a estimé par conséquent M. Lochman.
Sauf retournement de situation, les ministres des Transports des États membres devraient parvenir à un accord politique (‘orientation générale’) sur ce dossier lors du Conseil ‘Transports’ du 2 décembre.
Voir le communiqué (en anglais) : https://bit.ly/2OtK7lU (Damien Genicot)