Scandales Dieselgate, Cambridge Analytica, vols annulés : il se pourrait que bientôt, dans l'Union européenne, les consommateurs floués par les mêmes pratiques illégales de grandes entreprises puissent se regrouper et se faire représenter collectivement par des entités qualifiées à but non lucratif pour faire valoir leurs droits, collectivement, en justice s'il le faut, et obtenir réparation du préjudice subi.
Une étape dans ce sens a été franchie, jeudi 28 novembre. Le Conseil est parvenu à un accord politique ('orientation générale) de principe, à la majorité qualifiée, sur la proposition de directive visant à établir des règles minimales pour une procédure de recours collectif 'à l'européenne' dans toute l'UE.
Ce texte, qui modernise la directive de 2009 relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, avait été présenté en avril 2018 dans le cadre du 'New Deal' pour les consommateurs.
Toutes les délégations ont remercié la Présidence finlandaise pour l'énorme travail fourni, mais aussi toutes les présidences précédentes (bulgare, autrichienne, roumaine).
Au cours d'un débat public, la plupart des délégations ont salué « le juste équilibre » trouvé entre l'efficacité du futur mécanisme en termes de protection des consommateurs et la certitude juridique pour les entreprises, le traitement équitable des opérateurs et l'accroissement des conditions de concurrence équitable.
Toutefois, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la République tchèque ont déposé une déclaration conjointe déplorant le faible niveau d'harmonisation prévu et l'incertitude que le futur mécanisme générera (EUROPE 12377/13). L'Allemagne s'est abstenue, car elle aurait voulu que les exigences à l'égard des entités qualifiées empêchent les plaintes irrecevables.
« Cette future directive doit permettre, pour la première fois dans l’UE, des actions représentatives et leur disponibilité pour les consommateurs dans tous les États membres. Nous en attendons une incidence positive sur les échanges dans le marché intérieur, une confiance accrue des consommateurs et un soutien aux opérateurs qui respecteront ces dispositions », s'est réjoui le ministre finlandais de l'Emploi, Timo Harakka.
L'orientation générale établit une distinction nette entre recours collectifs nationaux et transnationaux.
Pour éviter les procédures abusives transfrontalières, le Conseil établit une distinction entre les critères d'éligibilité des entités qualifiées habilitées à intenter des actions représentatives nationales et celles habilitées à intenter des actions représentatives transfrontalières. Les premières devront satisfaire aux critères fixés par la législation de l'État membre de désignation, tandis que les secondes devront satisfaire aux critères harmonisés de la directive.
Le texte maintient l'autonomie des États membres en leur permettant de conserver leurs mécanismes de recours collectifs déjà en place.
S’agissant des actions représentatives en réparation, les États membres seront libres de choisir entre un système opt-in et un système opt-out. Dans un système opt-in, les consommateurs devront exprimer leur souhait d'être représentés par l'entité qualifiée aux fins d'une action représentative particulière. Dans un système d’opt-out, les consommateurs qui ne souhaitent pas être représentés par l'entité qualifiée aux fins d'une action représentative particulière seront tenus de faire une déclaration à cet effet.
Le champ d'application est élargi aux dommages résultant de produits ou dispositifs médicaux dangereux.
Tous les États membres qui ont déjà une procédure de recours collectif se sont félicités du respect de la subsidiarité.
« Nous soutenons l'idée de reconnaissance mutuelle transfrontalière des entités qualifiées », a souligné la ministre tchèque pour expliquer la raison de la déclaration conjointe des 5 pays ayant une réserve. Ces pays, notamment la Lettonie et le Luxembourg, ont formulé l'espoir que le texte puisse être amélioré avant le début des négociations interinstitutionnelles.
Le Parlement européen s'était prononcé en mars (EUROPE 12222/11). Les négociations s'annoncent difficiles. Le ministre croate a indiqué que la protection des consommateurs constituera une priorité de la Présidence croate.
De l'avis du commissaire Jyrki Katainen, les amendements du Parlement comme l'orientation générale du Conseil poursuivent le même but : préciser les rouages de ce futur mécanisme visant à renforcer le niveau de protection des consommateurs en instaurant un modèle efficace d'action représentative. « La Commission garde cependant une réserve sur l’ensemble du texte », a-t-il précisé. (Aminata Niang)