Le Conseil de l'UE en format ‘Compétitivité’, qui se tiendra les jeudi 28 et vendredi 29 novembre à Bruxelles, s’annonce particulièrement dense pour les ministres, avec notamment la possible adoption d’une série d'orientations générales sur la directive relative à la transparence fiscale pays par pays, sur la directive relative aux actions pour les consommateurs, ainsi que sur règlement relatif au programme Euratom.
Jeudi 28 novembre, le Conseil se penchera ainsi sur la très épineuse question de la transparence fiscale pays par pays (country by country reporting – CBCR). Ici, les ministres européens débattront publiquement de la proposition, qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, et seront invités à marquer un accord politique de principe (‘orientation générale’).
« Nous pensons que le texte est assez avancé pour pouvoir être adopté », a indiqué, lundi 25 novembre, une source diplomatique, espérant que le blocage au Conseil, qui persiste depuis des années, puisse enfin prendre fin. Le nouveau texte de compromis sur la table comporte quelques changements. Il étend notamment à 6 ans, au lieu de 4 ans, la période pendant laquelle une entreprise peut omettre des informations (‘secret des affaires’). Certains pays comme la France auraient même souhaité une période de 10 ans, selon nos informations.
Toutefois, le devenir du texte reste incertain, même si les positions sont mouvantes. En amont du Conseil, une dizaine d’États membres - dont la France, l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Italie, la Roumanie, la Bulgarie et la Slovaquie - étaient favorables au texte. En revanche, la position de la Grèce, qui était jusqu’alors toujours favorable au texte, serait plus incertaine avec l’élection du gouvernement de droite.
Une petite dizaine d’États membres étaient contre, notamment Chypre. Toutefois, ces derniers jours, la Pologne, le Portugal ou encore la Croatie auraient adopté une position plus accommodante. L’Allemagne, quant à elle, botterait en touche et devrait s'abstenir, selon nos informations (EUROPE 12374/22). Ce qui reviendrait à voter non.
En substance, les gouvernements opposés au texte invoquent l'argument selon lequel la proposition doit être négociée comme un texte fiscal, au sein du Conseil ‘Affaires économiques et financières’, à l’unanimité et sur simple consultation du PE.
En soumettant le dossier à un débat public, la Présidence finlandaise du Conseil souhaiterait forcer le plus haut niveau politique à prendre position pour éviter de laisser « mourir » le texte législatif au niveau du Comité des représentants permanents (Coreper). L’approche finlandaise aurait agacé certaines délégations au plus haut niveau.
Recours collectif, accord peu ambitieux en vue
Le même jour, les ministres compétents seront invités par la Présidence finlandaise du Conseil à prendre position sur la directive relative aux actions représentatives pour les consommateurs. Ici, le texte serait « sécurisé », même si plusieurs États membres ont regretté le manque d’ambition du Conseil.
Chypre, la République tchèque, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie ont présenté une déclaration conjointe dans laquelle ils regrettent que la proposition de la Commission européenne « ait été affaiblie de manière significative ». Pour les signataires de cette déclaration, il y a un manque de clarté notoire dans la position du Conseil sur la question des recours collectifs transfrontaliers (cross-border collective redress), d’autant plus que les États membres seraient toujours en mesure d’appliquer leurs propres critères et procédures de recevabilité en plus des dispositions de la directive. Même si le texte de compromis prévoit des critères d'éligibilité détaillés et stricts, il y a un manque de reconnaissance mutuelle des entités qualifiées entre les États membres, ce qui, à leurs yeux, crée une insécurité juridique pour toutes les parties concernées.
Si elle devait rester telle quelle, la position du Conseil serait ainsi fortement différente de celle du Parlement européen, adoptée fin mars de cette année (EUROPE 12222/11).
Recherche : le nucléaire en question
Le lendemain, les ministres à la Recherche s’attèleront à un autre sujet difficile : la question du programme Euratom de recherche pour compléter le programme-cadre Horizon Europe. Le sujet s’annonce d’autant plus ardu que la décision est prise à l’unanimité. Or, le Luxembourg et l’Autriche seraient farouchement opposés à toute possibilité de financer la recherche dans le domaine nucléaire en vue de remplacer les ressources fossiles. L’Allemagne, connue pour son vaste programme de sortie du nucléaire, réserve sa position.
L’orientation générale ne portera pas sur toute une série de positions, dont la participation de pays tiers, ni sur les questions financières liées au cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Pour rappel, la Commission a présenté sa proposition en juin 2018 en lien avec le programme-cadre Horizon Europe et propose que le nouveau programme Euratom poursuive les principales activités de recherche du programme en cours (sûreté nucléaire, sécurité, garanties, gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, déclassement, radioprotection et énergie de fusion) et continue d’encourager la mobilité des chercheurs dans le domaine du nucléaire dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie prévues par le programme Horizon Europe. Par ailleurs, la proposition suggère d’allonger la durée du programme pour l’aligner sur le CFP via un système 5+2.
Les ministres arrêteront leur position sur le règlement relatif à l'Institut européen d'innovation et de technologie et une orientation partielle sur le programme cadre Horizon Europe sur l’Annexe IV dédiée aux synergies avec les autres programmes et fonds européens. Il est à noter que les points liés au programme Euratom sont encore entre crochets.
Espace. L’espace sera également à l’honneur, vendredi 29 novembre, date à laquelle les ministres compétents adopteront des conclusions sur des solutions spatiales pour un Arctique durable, un dossier cher à la Présidence finlandaise du Conseil. Les ministres tiendront un débat d’orientation sur les moyens de favoriser une économie spatiale durable pour lutter contre les débris spatiaux - l’encombrement orbital, notamment. Ces sujets feront écho au Conseil ministériel triennal de l’Agence spatiale européenne, qui se sera tenu la veille, jeudi 28 novembre (EUROPE 12376/15).
Notons qu’à l’issue du Conseil 'Compétitivité', les ministres adopteront des conclusions sur la stratégie actualisée de l’UE pour la bioéconomie. (Pascal Hansens et Marion Fontana)