Pour apprécier la durée maximale d'une peine imposée par la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002/584), dans le but de remettre une personne recherchée sans que l'État d'exécution du mandat ne contrôle la validité de l'infraction dans son propre droit interne (critère de double incrimination), la loi pertinente de l'État membre d'émission est celle qui est effectivement applicable au cas d'espèce, a estimé l'avocat général Michal Bobek, dans des conclusions rendues mardi 26 novembre (affaire C-717/18).
En 2017, le chanteur de rap Valtònyc a été condamné par la Cour centrale espagnole à deux ans d'emprisonnement pour glorification du terrorisme. Il s'agissait de la peine maximale prévue au moment des faits, avant qu'une réforme législative n'augmente cette durée maximale à trois ans. Réfugié en Belgique, Valtònyc a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen en vue de l'exécution de la peine prononcée.
Le mandat indique que l'infraction de glorification du terrorisme relève de la catégorie d'actes de terrorisme, l'une des 32 infractions listées dans la décision-cadre qui ne donnent pas lieu au contrôle de la double incrimination, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans.
La Cour d'appel de Gand demande à la Cour de justice de l'UE si l'exigence d'une durée maximale de peine d'au moins trois ans est respectée. Faut-il prendre en compte la peine d'emprisonnement applicable au cas d'espèce (deux ans) ou celle applicable au moment de l'émission du mandat d'arrêt ?
Dans ses conclusions, M. Bobek propose à la Cour de répondre que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen se réfère à la loi pénale applicable dans l'État membre d'émission à l'affaire de la personne recherchée.
L'avocat relève aussi que l'affaire dont est saisie la Cour ne porte pas sur le bien-fondé des décisions de condamnation dont l'exécution est demandée ni sur la question de savoir si l'infraction pour glorification du terrorisme relève automatiquement du terrorisme pour figurer sur la liste des 32 infractions.
Voir les conclusions : http://bit.ly/33nm7Fj (Mathieu Bion)