Le Parlement européen a adopté, mardi 26 novembre, par 528 voix pour, 78 contre et 61 abstentions, le projet de rapport pour avis de Paul Tang (S&D, néerlandais) sur la proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen (EUROPE 12241/16).
Dans leur rapport, les députés européens – qui ne sont que consultés sur ce dossier - soutiennent la modification des directives ‘TVA’ et ‘Accises’ afin de prévoir que les forces armées déployées en dehors de leur propre État membre ne paient pas la TVA ou les droits d'accise aux autres États membres lorsqu'elles participent à une activité de défense relevant de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L’objectif de la proposition est en effet d'harmoniser le régime de TVA applicable aux efforts de défense dans le cadre de l'UE et de l'OTAN (EUROPE 12347/14).
Le texte du PE vient par ailleurs préciser que ces exonérations ne devraient pas couvrir les missions civiles relevant de la PSDC. Le Conseil a déjà adopté sa position (EUROPE 12360/1) lors du Conseil ‘Ecofin’ du 8 novembre. (Marion Fontana)