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Bulletin Quotidien Europe N° 12377
Sommaire Publication complète Par article 5 / 28
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ

Feu vert du PE à l’exonération de TVA pour les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen

Le Parlement européen a adopté, mardi 26 novembre, par 528 voix pour, 78 contre et 61 abstentions, le projet de rapport pour avis de Paul Tang (S&D, néerlandais) sur la proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen (EUROPE B12241A16).

Dans leur rapport, les députés européens – qui ne sont que consultés sur ce dossier - soutiennent la...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité… (2)
INSTITUTIONNEL
COMMISSION : les groupes politiques au PE se mettent en ordre de bataille en amont du vote sur la Commission
AVENIR DE L'UE : la position franco-allemande sur la Conférence sur l'avenir de l'UE bien accueillie au PE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
BUDGET : le prochain projet de compromis sur le cadre financier 2021-2027 suscitera des déceptions, admet Tytti Tuppurainen
FISCALITÉ : feu vert du PE à l’exonération de TVA pour les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen
CLIMAT : un accord des dirigeants européens sur la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050 serait un minimum pour la plupart des députés
CLIMAT : urgence climatique entre réalité, subtilités lexicales et communication au Parlement européen
COUR DES COMPTES : le PE approuve un renouvellement partiel des membres de la Cour
ALGÉRIE : débat entre groupes politiques sur une résolution spécifique du PE
UKRAINE : importations de volaille ukrainienne, le PE valide un accord corrigeant la « naïveté » de l’UE
PRIX SAKHAROV : Oleg Sentsov reçoit enfin en mains propres son prix 2018
JAI : le Parlement européen demande de rapatrier les enfants de djihadistes en Europe
POLITIQUES SECTORIELLES
COMPÉTITIVITÉ : les États membres invités à se positionner publiquement sur la transparence fiscale pays par pays
JUSTICE : Wojciech Wiewiórowski sera le prochain Contrôleur européen de la protection des données
JUSTICE : l’OEDT et Europol mettent en garde contre l’évolution rapide des marchés de drogues de l’UE
TRANSPORTS : les négociations PE/Conseil sur les aspects sociaux et de marché du paquet ‘mobilité I’ sont dans une impasse
NUMÉRIQUE : une conférence à Helsinki se penche sur les principes clés d'une économie des données
PÊCHE : la CICTA réduit les captures de thon obèse, mais échoue à s’entendre sur le requin-taupe bleu
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL : l'avocat général précise la notion d'employeur dans le transport international routier
JAI : l'avocat général précise les dispositions portant sur la durée maximale d'une peine prévue dans le mandat d'arrêt européen
JAI : l'autorité judiciaire qui émet un mandat d'arrêt européen doit être pleinement indépendante, souligne l'avocat général
ACTION EXTÉRIEURE
CHINE : la modification superficielle de certains aciers permettrait à des exportateurs chinois d'échapper à des droits antidumping
ÉCONOMIE - FINANCES
FISCALITÉ : la France dit 'oui' à la proposition de l’OCDE sur le pilier I de la réforme de la fiscalité internationale
AIDES D'ÉTAT : la Grèce réintègre la liste des pays 'à risque négociable’ pour l'assurance-crédit à l'exportation à court terme
BRÈVES
COMMISSION : la Commission nomme un conseiller principal à son Office des publications
IRAN : la commission mixte se réunira le 6 décembre
JUSTICE : série de démissions dans l'entourage du Premier ministre maltais, Joseph Muscat, en lien avec l'enquête sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia
OMC : les eurodéputés appuient les efforts de la Commission européenne en vue de sauver l'Organe d'appel