L'autorité judiciaire émettant un mandat d'arrêt européen doit être pleinement indépendante et n'être soumise à aucun(e) lien hiérarchique, ordre ou instruction, a déclaré l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues mardi 26 novembre.
Plusieurs juridictions ont des doutes sur la qualification d'« autorité judiciaire d'émission » - au sens de la décision-cadre (2002/584) relative au mandat d'arrêt européen - des ministères publics français (affaires C-566/19 et C626/19), suédois (affaire C-625/19) et belge (affaire C-627/19). Dans les trois premières affaires, les mandats ont été émis aux fins de poursuites pénales contre trois individus et, dans le quatrième, aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté imposée par une condamnation définitive.
Dans l'affaire C-566/19, l'avocat général s'appuie sur la jurisprudence (affaires C-508/18 et C/5019/18, EUROPE 12264/20). Il considère que l'indépendance de l'autorité judiciaire d'émission du mandat d'arrêt européen suppose que cette autorité exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l'égard de quiconque et sans recevoir d'instructions, que celles-ci soient individuelles ou générales, de quelque origine que ce soit.
Or, en France, le ministre de la Justice peut encore donner des instructions générales au ministère et la structure hiérarchique du parquet suppose une subordination à des supérieurs hiérarchiques.
Dans les affaires C-626/19 et C-625/19, les doutes portent sur la possibilité de déposer un recours juridictionnel visant la décision d'une autorité qui participe à l'administration de la justice sans être ni un juge ni une juridiction.
L'avocat propose à la Cour de répondre qu'en l'espèce, une personne recherchée doit pouvoir former un recours contre un mandat d'arrêt européen émis à son encontre devant un juge ou une juridiction de l'État d'émission sans devoir attendre sa remise, et ce, dès que le mandat a été émis (ou lui a été notifié), sauf si cette démarche risque de compromettre la procédure pénale.
Voir les conclusions des affaires C-56/19 et C-626/19 : http://bit.ly/2slypkV
Voir les conclusions de l'affaire C-625/19 : http://bit.ly/2pTDdwX
Voir les conclusions de l'affaire C-627/19 : http://bit.ly/2Df5j8W (Mathieu Bion)