Les ministres européens de la Justice ont marqué, mardi 3 décembre, un accord politique (‘orientation générale’) sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves et sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale (EUROPE 12031/12).
Le changement majeur apporté par ces deux textes est de rendre obligatoire, pour les tribunaux, l’échange électronique transfrontalier de preuves ou de documents par un système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés par une infrastructure de communication sûre et fiable.
Les textes de compromis maintiennent ce principe, mais ajoutent une période de transition de 5 ans et plusieurs dérogations (EUROPE 12375/9), notamment en cas de dysfonctionnement du système ou encore lorsque la transmission électronique n’est pas possible en raison de la nature des preuves (par exemple, pour un échantillon d’ADN ou de sang).
Les projets de règlements chargent aussi la Commission de la création, l'entretien et le développement futur d'un logiciel de référence que les États membres peuvent choisir d'utiliser comme système dorsal en lieu et place d'un système informatique développé au niveau national.
Mercredi 27 novembre, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), l'Autriche, la République tchèque, l'Estonie, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne avaient fait une déclaration pour soutenir l'utilisation du système e-CODEX, bien que les règlements, qui se veulent technologiquement neutres, ne le mentionnent pas (EUROPE 12375/9).
Lors d'un tour de table au Conseil 'Justice', ces pays ont réitéré leur demande à la Commission à présenter une proposition permettant à eu-LISA d'assurer la maintenance et l'interopérabilité d'e-CODEX. La Commission a promis d’étudier cette demande le plus rapidement possible.
L'Estonie, l'Irlande et le Portugal ont par ailleurs regretté, lors de la réunion, tout comme dans leur déclaration, que la disposition permettant à un État membre de préciser sous quelles conditions il acceptera la signification ou la notification d'actes judiciaires par courrier électronique à des personnes ayant une adresse sur son territoire laisse aux États membres une trop grande latitude pour refuser.
Ces pays ont déploré qu’il n'y ait pas eu suffisamment de temps pour étudier l'incidence de cette objection sur les procédures judiciaires avant l'adoption de l'orientation générale et ont espéré que les négociations à venir avec le Parlement européen permettront de trouver une meilleure solution.
La France, à l'inverse, soutient cette disposition. Poser des conditions à la signification d’actes par simple courriel permet aux États membres de maintenir leurs exigences du point de vue de la sécurité des échanges, a fait valoir la ministre française Nicole Belloubet.
Pour sa part, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a salué l’accord, mais a regretté la période de mise en œuvre proposée pour les deux règlements, qu’il a jugée « trop longue ». (Marion Fontana)