Les ministres européens de la Justice devraient marquer, le 3 décembre prochain, un accord politique (‘orientation générale’) sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matières civile et commerciale (EUROPE 12031/12).
Les progrès au Conseil de l’UE ont été très lents sur cette proposition mise sur la table par la Commission européenne en mai 2018. En cause : le coût de cette numérisation, mais aussi la question plus large de savoir si l’accès à la justice doit être entièrement numérisé. Cependant, selon une source européenne, les principales difficultés auraient été réglées et le texte serait maintenant prêt à être adopté.
Le changement majeur apporté par le projet de règlement est en effet de rendre obligatoire, pour les tribunaux, l’échange électronique transfrontalier de documents par un « système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés par une infrastructure de communication sûre et fiable ».
Lors du Conseil ‘Justice’ de juin (EUROPE 12270/1), les ministres européens de la Justice avaient estimé que la mise en place et l’utilisation obligatoire d’un tel système seraient envisageables, à condition qu’une période de transition soit prévue et assortie de dérogations.
Un texte de compromis, daté du 18 novembre et dont EUROPE a eu copie, maintient bien l’utilisation d’un système informatique décentralisé, assortie à une période de transition de 5 ans à partir de la publication du règlement au Journal officiel de l'UE.
On y retrouve aussi plusieurs dérogations, notamment : - en cas de dysfonctionnement du système ; - lorsque la transmission électronique n’est pas possible en raison de la nature des preuves (par exemple, pour un échantillon d’ADN ou de sang) ; - lorsque la conversion de documents volumineux sous forme électronique imposerait une charge disproportionnée aux autorités compétentes ; - ou encore lorsque le document original sur support papier est nécessaire pour en évaluer l'authenticité.
Dans ces cas, le texte précise que la transmission devrait être effectuée par « les moyens les plus appropriés », c’est-à-dire aussi rapidement que possible et de manière sécurisée, par d'autres moyens électroniques ou par la poste.
Le texte charge en outre la Commission d'entretenir et de soutenir la mise en œuvre des composants logiciels qui sous-tendent les points d'accès à l'infrastructure de communication. En revanche, chaque État membre est responsable des coûts d'installation, d'exploitation et de maintenance de ses points d'accès à l'infrastructure de communication reliant les systèmes informatiques nationaux dans le cadre du système informatique décentralisé.
Le texte se veut technologiquement neutre et c'est pour cette raison qu'il ne mentionne pas spécifiquement e-Codex, alors que les ministres s’étaient prononcés en faveur de l’utilisation de cette solution informatique existante plutôt que la mise en place d’une nouvelle solution, a expliqué cette même source.
À noter par ailleurs que la proposition de la Commission, émise en juin, de mettre à disposition un système commun de gestion de références en tant que solution transitoire pour les pays qui n'ont pas encore développé de système national adéquat a été reprise dans le texte.
Enfin, le projet de texte maintient la disposition selon laquelle une preuve numérique recueillie dans un État membre ne peut être privée de sa qualité de preuve dans un autre État membre uniquement en raison de sa nature numérique.
Néanmoins, il ajoute : « ce principe ne devrait pas affecter la compétence de la juridiction saisie de la procédure pour apprécier les effets juridiques de ces documents ou leur admissibilité en preuve. Cela devrait également être sans préjudice des exigences du droit national en matière de conversion des documents ».
Notification par voie électronique des actes judiciaires. Le règlement va de pair avec les nouvelles règles proposées sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, pour lesquelles un accord est aussi attendu le 3 décembre. (Marion Fontana)