La députée chargée du suivi du rapport du Parlement européen sur l’article 7 contre la Hongrie, la Française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), a loué, vendredi 22 novembre, le « courage » et le travail de la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE, qui vient d’obtenir une seconde audition de la Hongrie, le 10 décembre, au Conseil 'Affaires générales' (EUROPE 12373/3).
Elle a toutefois continué à déplorer le fait que, dans la procédure touchant la Pologne, le PE, contrairement à la Commission, ne soit toujours pas autorisé à participer directement à cette procédure au Conseil.
Selon la députée française, il y a donc bien ici un manque de « coopération loyale » entre les institutions européennes sur ce sujet de l’article 7 visant la Hongrie.
La députée s’exprimait à l’occasion d’un débat en commission des Libertés civiles du PE (LIBE) à propos du travail de la Finlande sur cette procédure déclenchée en septembre 2018. La représentante permanente finlandaise auprès de l’UE a confirmé à cette occasion la tenue d’une seconde audition et qu’elle serait cette fois recentrée sur des questions spécifiques, alors que la première audition du 16 septembre avait passé en revue les problèmes très larges soulevés dans le rapport de l’ex-élue Judith Sargentini (Verts/ALE).
La représentante permanente a notamment dit aux membres de la commission LIBE que les États membres avaient surtout posé des questions sur l’état de l’éducation, la liberté de la presse et d’expression, la corruption ou l’indépendance du système judiciaire.
Le ton - avaient déjà confirmé des sources en septembre - avait été tout à fait correct et « constructif », a dit la représentante finlandaise.
En commission LIBE, plusieurs élus ont en tout cas redit leurs inquiétudes sur ce qu’ils considèrent être des atteintes aux libertés fondamentales, les uns citant, par exemple, la situation des ONG : « 5 résolutions ont été votées depuis 2010 et rien n’a changé », s'est émue la socialiste polonaise Sylwia Spurek, estimant que l’article 7 a fait la preuve qu’il ne fonctionne pas et que d’autres mécanismes doivent être mis en œuvre. (Solenn Paulic)