Les négociateurs du Parlement européen, emmenés par Christophe Hansen, et du Conseil de l'UE, assistés par la Commission, ne sont pas au bout de leurs peines pour parvenir à un accord sur la refonte de la directive de 1998 'Eau potable', en réponse à l'initiative citoyenne européenne 'Right2Water'.
La Présidence du Conseil en a informé les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), vendredi 22 novembre, en leur indiquant que la troisième réunion de négociations en trilogue, qui a eu lieu le 19 novembre, a été longue, difficile, et, comme prévu, non conclusive (EUROPE 12370/3).
Les délégations n'ont pas fait de commentaires, sachant qu'une nouvelle réunion technique aura lieu avant le quatrième trilogue du 3 décembre. C'est le 27 novembre que le Coreper préparera un mandat de négociation révisé. Le représentant de la Commission européenne a demandé aux États membres de faire preuve de flexibilité.
Il reste encore beaucoup de travail, bien que de nombreux aspects du texte aient été abordés le 19 novembre, à savoir : l'approche fondée sur le risque (articles-7-10), l'accès du public à l'information (article 14 et annexe IV), les matériaux en contact avec l'eau (article 10a, 10b et annexe VIII), l'accès à l'eau (article 1 à 3), ainsi que les paramètres, les valeurs paramétriques, la surveillance de substances dans l'eau (plomb, perturbateurs endocriniens, bore, sélénium, microplastiques).
Les seuls progrès enregistrés lors du 3e trilogue concernent les aspects relatifs à l'approche fondée sur les risques, mais la question des microplastiques, abordée à la fin de la réunion, n'est pas résolue. Or, il n'y aura d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.
Pour le plomb, il n'y a pas encore unanimité au Conseil sur l'approche à retenir. En tout état de cause, si tous les États membres sont d'accord pour fixer une valeur limite (5mg/l) pour le plomb présent dans les tuyaux des nouvelles constructions, ils ne peuvent accepter une valeur limite pour ce métal lourd pour les tuyaux existants, même si le délai d'application était de 25 ou de 30 ans. Cela, en raison des difficultés de mise en œuvre et des coûts qu'entraînerait la mise aux normes des installations dans les bâtiments privés et publics anciens.
Pour les perturbateurs endocriniens, le Parlement souhaite toujours que cette directive serve à faire un premier pas pour s'attaquer au problème de ces substances. La Commission a fait une nouvelle proposition, qui consisterait à ajouter le bisphénol A au texte de la directive et à laisser les deux autres dans la liste de surveillance que prévoyait le Conseil. Cette proposition a reçu un accueil mitigé des délégations.
S'agissant de l'accès à l'eau, le Parlement européen a fait un pas vers le Conseil en renonçant à exiger que les États membres garantissent l'accès universel à l'eau. Il pourrait accepter une formulation non contraignante insistant sur les efforts à faire par les États membres pour améliorer l'accès à l'eau potable.
La transparence, c'est-à-dire l'accès du public aux informations sur la qualité de l'eau, est l'un des domaines dans lequel le Conseil pourrait faire un pas vers le Parlement.
Matériaux en contact avec l'eau : le Conseil souhaite conserver tel quel le texte de son approche générale, qui est très précis et se fonde sur l'expertise des États membres.
Il reste aussi à régler la question de la comitologie (actes délégués ou actes d'exécution) pour adapter les données au progrès scientifique.
Si les négociations sont si difficiles, c'est que le Conseil n'est pas demandeur de cette refonte de la législation, puisque la directive de 1998 relative à l'eau destinée à la consommation humaine est très bien respectée par les États membres et que la qualité de l'eau potable dans l'UE est à 99% conforme aux exigences de ce texte. En outre, depuis le départ, il considère que la question de l'accès à l'eau n'a rien à faire dans une directive sur la qualité de l'eau du robinet, rappelait, vendredi, une source diplomatique. (Aminata Niang)