Le Parlement européen et la Présidence finlandaise ont avancé à grands pas sur le règlement portant dispositions particulières relatives à l’objectif « coopération territoriale européenne » (Interreg), lors d’une première réunion interinstitutionnelle qui s’est tenue mercredi 20 novembre. Ils devraient se retrouver une nouvelle fois, et peut-être la dernière, le 10 décembre prochain.
Il reste quatre grands points politiques en discussion. Le premier débat porte sur la question de la priorité 4 relative aux questions sociales (article 14) dans les programmes Interreg. Le Parlement européen veut rendre son fléchage budgétaire automatique (et imposer le verbe ‘shall’), là où le Conseil demande une certaine flexibilité (‘may’) pour prendre en compte les contextes particuliers des programmes, où l'aspect social n'est parfois qu'une problématique mineure régionale (au-dessus du cercle arctique par exemple).
Un autre débat porte sur la possibilité donnée par la Commission européenne de transférer des sommes financières du Fonds européen de développement régional (FEDER) dédiées aux investissements dans le domaine de l’emploi et de la croissance vers les programmes Interreg. Le Parlement européen souhaiterait mettre un seuil à 20% des sommes dédiées, là où le Conseil a supprimé cette possibilité. Il y aurait, du côté du Conseil, un besoin de clarification pour s’assurer qu’une telle possibilité ne vienne pas perturber les programmations faites dans le cadre du FEDER.
Le PE et le Conseil ont également abordé la question de la coopération transfrontalière maritime. Pour rappel, la Commission européenne avait supprimé cette possibilité pour ne laisser que la coopération maritime transnationale (EUROPE 12024/10). Ce choix n’était du goût ni du PE ni du Conseil, qui ont remis la coopération transfrontalière dans le domaine maritime dans le texte législatif. Reste qu’il y a un doute sur ce qu’est une frontière maritime. Le Conseil a ainsi rajouté une limite maximum de 150 km séparant deux îles ou deux régions ayant des frontières maritimes pour pouvoir envisager un programme transfrontalier. Or, cette limite pourrait introduire un effet de seuil qui pourrait poser problème pour certaines régions maritimes méditerranéennes.
Enfin, dernier point, la question de l’intégration des migrants et des réfugiés. Ici, le Parlement européen suggère qu’Interreg contribue aussi à l’intégration sociale et économique des migrants et des réfugiés, dans le cadre de l’objectif « une Europe plus sûre » (a safer and more secure Europe). Au contraire, le Conseil veut la plus grande flexibilité possible sur la question. Pour les États membres, Interreg ne disposera que d’une enveloppe financière limitée. En outre, le Fonds social européen plus (FSE+) poursuit déjà cet objectif, selon les États membres.
Ces divergences ne sont absolument pas insurmontables, de l’avis de plusieurs sources. Et, contrairement à d’autres dossiers législatifs dans le domaine de la cohésion (comme le Fonds européen de développement régional ou le règlement faîtier portant dispositions communes entre les fonds structurels et d’investissement), les négociations devraient vite aboutir, peut-être même le 10 décembre prochain. (Pascal Hansens)