La Commission européenne semble privilégier une approche transnationale pour ce qui est de la coopération territoriale dans le domaine maritime et ainsi abandonner toute forme de coopération territoriale transfrontalière, selon une copie provisoire du futur règlement dédié à la coopération territoriale européenne, dont EUROPE a eu copie vendredi 18 mai.
Les craintes de certaines régions quant à la disparition de la coopération territoriale transfrontalière dans le domaine maritime (EUROPE 12004, 12017) seraient ainsi confirmées, si le règlement restait en l’état. En effet, seule la coopération maritime au niveau transnational semble être mentionnée dans le règlement à son article 5, relatif à la couverture géographique du règlement pour la coopération transnationale et maritime.
Seul cas dérogatoire prévu dans la future législation : les régions partageant une frontière maritime par un lien fixe (‘fixed link’) seront éligibles à la coopération transfrontalière selon l’article 4, dédié à la couverture géographique pour la coopération transfrontalière. Une dérogation qui permettra de couvrir certaines régions frontalières maritimes reliées par des structures de transport, comme entre la Suède et le Danemark ou la France et le Royaume-Uni.
Une exemption qui ne semble pas être suffisante pour des observateurs régionaux. « C’est une très mauvaise nouvelle », commente une source. « Il y a un risque qu’un savoir-faire, que des réseaux entre régions frontalières, disparaissent avec ce changement », selon cette source, pour qui cette évolution touchera en premier lieu les régions côtières baltiques et nordiques, où les programmes Interreg sont les premières sources de financement européen.
Par ailleurs, notre source estime que ce changement risque d’introduire des questions liées au principe de subsidiarité laissant la question de la gouvernance des programmes dans le flou : de nombreuses régions perdraient leur statut d’autorité de gestion. Enfin, selon un autre expert, il y a un risque que les besoins spécifiques des régions soient dilués.
Nouveaux éléments
La Commission envisage d’introduire de nombreuses nouveautés et compte diviser la coopération territoriale en cinq éléments ('components'), au lieu de trois à l’heure actuelle. La coopération territoriale transfrontalière se concentrera sur la dimension terrestre et se ferait au niveau NUTS III, soit la plus petite unité de programmation dans la typologie des politiques européennes.
La coopération transnationale et maritime se fera au niveau NUTS II. Ici, l’institution veut créer de nouveaux programmes maritimes au niveau des bassins maritimes (‘sea basins’), afin de rechercher un alignement entre les financements et les stratégies macrorégionales.
La coopération interrégionale est également maintenue pour soutenir l’échange d’expériences et améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de politique de cohésion.
Grande nouveauté, la Commission intègre la coopération pour les régions ultrapériphériques (‘outermost regions’) entre elles et avec des pays tiers. C'est une très bonne nouvelle, selon plusieurs sources, qui voient là la possibilité de renforcer la prise en compte des spécificités géographiques des régions ultrapériphériques dans la future politique régionale de l’Union européenne.
Autre grande nouveauté, l’institution prévoit des programmes d’investissement dans l’innovation interrégionale, dont l’objectif est de soutenir et regrouper (‘clustering’) les acteurs au niveau local pour faciliter l’essor de produits et services innovants. Cette proposition vient s’inscrire dans les stratégies de spécialisation intelligente (‘Smart specialisation strategies’ – RIS3), stratégies qui sont particulièrement appréciées des régions.
Brexit
Point intéressant : parmi les États tiers cités dans le texte figure le Royaume-Uni aux côtés de l’Islande, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. La Commission permettrait ainsi de futures coopérations territoriales avec les Britanniques une fois le 'Brexit' effectif. D’ailleurs, le programme PEACE, qui vise à consolider le processus de paix entre l’Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande, est explicitement mentionné.
Simplification
La Commission étend les options de coûts simplifiés (‘simplified cost options’) dans le cadre de financement de « petits projets » (‘Small Project Fund’), qui ne dépassent pas 20 millions d’euros ou 15 % de l’allocation totale d’un programme Interreg.
La Commission devrait présenter ses propositions sectorielles pour le prochain cadre financier pluriannuel post-2020 à partir du 29 mai. Des changements en profondeur sont à prévoir pour ce qui est des catégories de régions, selon plusieurs documents consultés par EUROPE (EUROPE 12021). (Pascal Hansens)