C’est un agenda chargé en matière de fiscalité qui se profile pour les ministres européens des Finances, qui se réunissent vendredi 25 mai à Bruxelles. La Présidence bulgare espère en effet aboutir à des accords à l'unanimité sur trois dossiers en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Coopération administrative en matière de TVA
Le premier dossier - et aussi le plus consensuel - concerne la proposition de règlement sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude à TVA (EUROPE 11680). Dans un document daté du 18 mai - dont EUROPE a eu copie - la Présidence a suggéré des modifications supplémentaires afin de faciliter le compromis.
Pour rappel, une question controversée consiste à déterminer combien d'États membres devraient demander à l'un de leurs pairs d'ouvrir une enquête administrative.
La Présidence propose que, lorsque les autorités compétentes d'au moins deux États membres estiment qu'une enquête administrative est nécessaire et présentent une demande commune motivée « contenant des indications ou des preuves de risques d'évasion ou de fraude à la TVA », l'autorité requise ne puisse refuser d'entreprendre cette enquête que pour les motifs prévus dans le règlement.
Une autre modification touche la demande d'information et vise à préciser l'objet de la consultation lorsque, au cours d'une enquête administrative sur le territoire d'un État membre, des fonctionnaires d'au moins deux autres États membres sont présents.
« L'objectif de cette consultation pourrait être d'échanger des points de vue et des informations sur l'évolution de l'enquête et de proposer et de discuter des actions possibles », précise le texte.
Le texte prévoit aussi la possibilité pour les États membres de communiquer des informations pertinentes à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Néanmoins, il précise que, lorsque ces informations sont reçues d'un autre État membre, leur transmission à l'OLAF pourrait être subordonnée à l'accord préalable de cet État membre.
Enfin, sur le volet ‘protection des données’, la Présidence a suggéré que l'adoption de restrictions dans le domaine de la protection des données soit obligatoire, à condition que ces restrictions se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA.
Taux réduits pour les publications électroniques et autoliquidation
La Présidence bulgare espère également aboutir à un accord sur deux autres dossiers en matière de TVA, beaucoup plus controversés : - appliquer des taux réduits sur les livres électroniques (‘e-books’) ; - autoriser certains États membres à mener des projets pilotes d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation afin de prévenir la fraude à la TVA (EUROPE 11692).
Pour rappel, lors du Conseil Ecofin de juin 2017, les ministres n’avaient réussi à parvenir à aucun accord sur ces deux textes (EUROPE 11810).
Au cœur du blocage : le désaccord franco-tchèque. La République tchèque a en effet posé son veto sur le texte relatif aux publications électroniques, car la France a une opposition de principe sur la proposition visant à permettre à Prague de mener un projet pilote pour un mécanisme généralisé d’autoliquidation de la TVA (EUROPE 11692). La France estime en effet que l’autoliquidation est contraire au Traité sur le fonctionnement de l’UE (EUROPE 11742).
Sur ces deux textes, il est largement reconnu que les problèmes sont désormais d’ordre politique et non plus technique.
« Lors de la réunion du groupe à haut niveau sur les questions fiscales du 16 mai, la plupart des délégations ont indiqué qu'elles étaient prêtes à accepter le même texte de compromis que celui qui avait été présenté au Conseil Ecofin de juin 2017. Toutefois, certaines délégations ont maintenu leurs réserves alors qu'aucune délégation n'a formulé de remarques techniques sur le texte de compromis », peut-on lire dans une note du Conseil sur l’autoliquidation datée du 18 mai.
Le sort des deux propositions est lié : si la France lève son veto sur l’autoliquidation, la proposition prévoyant des taux réduits pour les publications électroniques pourrait également faire l'objet d'un accord automatique, puisque la seule réserve restante vient de la République tchèque.
Ce n’est qu’après la réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l’UE (Coreper), mercredi 23 mai, que l’on saura si ces points sont maintenus ou non à l’ordre du jour des ministres. (Marion Fontana)