Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, mardi 22 mai, une nouvelle approche pour la négociation et la conclusion des accords commerciaux de l'UE avec des pays tiers, en lien avec l’avis de la Cour européenne de justice (CJUE) sur l'accord de libre-échange UE/Singapour et la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres (EUROPE 11789).
Dans des conclusions adoptées à cet égard, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de recommander de scinder dans des accords séparés les autres dispositions purement commerciales relevant de la compétence exclusive de l'UE et les dispositions relatives aux investissements, qui devront être approuvées par l'UE et l'ensemble de ses États membres.
Dans son avis, la CJUE estime que seules les dispositions relatives aux investissements étrangers autres que directs et celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États relèvent d'une compétence partagée.
« À l'avenir, l'UE va négocier des accords de libre-échange qui seront exclusivement de la compétence de l'UE et ce, de façon séparée par rapport à des 'accords mixtes', incluant des dispositions sur l'investissement, qui nécessitent l'accord des Parlements nationaux. Ceci montrera à nos citoyens que les accords de libre-échange négociés par l'UE sont dans leur intérêt et ils pourront appuyer nos efforts », a commenté le ministre bulgare de l'Économie, Emil Karanikolov.
Les conclusions exposent aussi l'approche que le Conseil entend suivre à l'avenir sur cette question, y compris dans le cas spécifique des accords avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon.
Dans la lignée de la nouvelle stratégie de la Commission pour une politique commerciale de l'UE plus adaptée pour maîtriser la mondialisation, proposée à l'automne 2017 et qui insiste sur la nécessité de garantir la légitimité et le caractère inclusif des processus de négociation et d'adoption en matière de politique commerciale, le Conseil estime que les parlements des États membres, ainsi que la société civile et les autres parties prenantes intéressées devraient être tenus dûment informés dès le début du processus de préparation de la négociation d’accords commerciaux. (Emmanuel Hagry)