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Bulletin Quotidien Europe N° 12024
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Le Conseil adopte une nouvelle approche sur l'architecture des accords de libre-échange et d'investissement

Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, mardi 22 mai, une nouvelle approche pour la négociation et la conclusion des accords commerciaux de l'UE avec des pays tiers, en lien avec l’avis de la Cour européenne de justice (CJUE) sur l'accord de libre-échange UE/Singapour et la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres (EUROPE 11789). 

Dans des conclusions adoptées à cet égard, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de recommander de scinder...

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