La réforme des règles sur la confidentialité des communications électroniques sera finalement à l'ordre du jour du Conseil 'Télécommunications' du 3 décembre, sous la forme d'un rapport de progrès et non d'une approche générale, comme envisagé par Helsinki. Les ambassadeurs adjoints ont en effet refusé, vendredi 22 novembre, la dernière proposition de compromis finlandaise (EUROPE 12371/27).
D'après nos informations, 14 États membres ont voté contre le texte (dont la France et l'Italie), 9 pour et 1 s'est abstenu sur ce texte censé représenter la position de négociation du Conseil face au Parlement européen. En outre, 3 n'ont pas pris la parole.
La proposition législative avait été présentée début 2017 afin de moderniser une directive de 2002 en la matière et d'englober les services de messagerie ou d'appels en ligne (OTT) comme WhatsApp ou Viber (contre les seuls opérateurs de télécommunications jusqu'ici).
Tour à tour, les présidences tournantes du Conseil l'avaient modifiée pour introduire de nouvelles bases juridiques permettant de traiter légalement les données des utilisateurs. La dernière version préparée par la Présidence finlandaise introduisait ainsi une nouvelle base pour les données, liée à la lutte contre la pédopornographie ou à du traitement ultérieur compatible avec l'objectif initial pour les métadonnées (article 6). Il supprimait également les dispositions sur le paramétrage de la confidentialité par l'intermédiaire du navigateur (article 10).
Reste à voir comment la Croatie, qui assurera la présidence tournante du Conseil de l'UE, a l'intention de traiter ce dossier et si la Commission von der Leyen va continuer à le soutenir.
En tout cas, l'Allemande Birgit Sippel (S&D), rapporteur au Parlement européen sur le dossier, a regretté ce rejet. Elle a indiqué à EUROPE qu'elle plaiderait pour une application cohérente de la loi existante et qu'elle demanderait à la Commission européenne d'entamer des procédures d'infraction à l'égard des États membres qui ont mal transposé la directive de 2002. « Mon pays d'origine, l'Allemagne, devrait être le premier à être épinglé devant la Cour de justice », a-t-elle ajouté. (Sophie Petitjean)