Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a détaillé, lors du Conseil 'Télécommunications', mardi 3 décembre, les points saillants de la prochaine stratégie européenne pour les données, qui a été ajoutée à ses missions il y a quelques jours (EUROPE 12381/2).
« L’Europe a une avance réelle en matière industrielle par rapport à ses concurrents. Encore faut-il se doter des infrastructures permettant d'utiliser ces données, les partager par secteur, et profiter de cette opportunité », a déclaré le nouveau commissaire, également chargé de la Transition numérique.
Le détail des projets
Comme des documents internes des services de la Commission le laissaient entendre, la nouvelle équipe a l'intention de présenter une stratégie européenne sur les données (EUROPE 12352/7). En particulier, la création d'un espace européen commun de données. « En 2020, je vais vous proposer des mesures qui vont viser à organiser cet espace de la donnée, en insistant sur l’interopérabilité et la réutilisation des données », a déclaré Thierry Breton aux ministres des Télécommunications. Et plus loin : « Dans l’agenda que je vous proposerai en 2021 : identifier une série de données de haute qualité qui ont vocation à être disponibles gratuitement via des interfaces de programmation (API) et dans des formats lisibles par machine ».
Le Français a largement insisté sur les données industrielles et les aspects de sécurité y afférant : selon lui, en 2019, 80% des données produites par l'activité humaine sont traitées et stockées dans des centres de données (data centres) ou dans des infrastructures en nuage (cloud) et 20% le sont de manière éparpillée. Or, la tendance devrait s'inverser d'ici 5 ans, soit d'ici à la fin du mandat du commissaire.
Les mises en garde des États membres
Globalement, les États membres ont soutenu la vision du nouveau commissaire. Toutefois, de nombreuses délégations ont mis en garde contre des velléités de réglementation. « Il faudra identifier quelles données doivent être partagées de façon volontaire et lesquelles doivent l'être de façon obligatoire », a résumé la Slovaquie, dans un contexte où « certains acteurs rechignent à partager leurs données ».
Les délégations étaient invitées à répondre à trois questions de la Présidence sur les actions à mener pour stimuler l'économie européenne des données, les mesures à prendre pour encourager le partage de données entre entreprises en Europe au cours des cinq prochaines années et les garde-fous à introduire en ce qui concerne les algorithmes et les systèmes intelligents et autonomes (EUROPE 12381/9).
« On pourrait envisager de poursuivre les initiatives d'autoréglementation à moyen terme (comme les plateformes de partage d’information entre entreprises). Sinon, on pourrait envisager d’autres obligations pour le secteur avec un intérêt public élevé comme la santé ou l'économie à basse émission de carbone », a déclaré la délégation bulgare. Les Pays-Bas ont suggéré de laisser « un an » à l'industrie pour qu'elle s'organise sur les solutions de partage de données entre entreprises. La France a également prôné une approche par étapes dans le domaine : « On pourrait d’abord s'attaquer aux données d’intérêt général et viser les grands opérateurs disposant de grandes masses de données », a déclaré l'ambassadeur adjoint, mettant en avant le potentiel des « labels, contrats types, portabilité, interopérabilité, etc. » Lors de leur intervention, le Luxembourg et le Portugal ont soutenu l'outil du 'bac à sable' réglementaire, qui permet aux acteurs de tester leur technologie sans devoir nécessairement respecter l’ensemble du cadre réglementaire qui s’appliquerait normalement.
Un conseil permanent chargé de l'éthique
En ce qui concerne les idées concrètes, la Lituanie a suggéré la création d'un conseil permanent chargé de l’éthique des données et de l’intelligence artificielle pour veiller à ce que les algorithmes respectent la vie privée. Le Royaume-Uni, qui participait exceptionnellement à la réunion en dépit du Brexit, a proposé de créer une « taxonomie des catégories de données ». Enfin, l'Allemagne et la Belgique ont suggéré de s'inspirer de ce qui avait été fait dans la deuxième directive sur les services de paiement pour identifier les secteurs où il n'y a pas un partage responsable des données. (Sophie Petitjean)