Après avoir reporté leur décision à plus tard dans la soirée (EUROPE 12381/7), les ministres des Transports des États membres ne sont finalement pas parvenus à adopter un accord politique (‘orientation générale’), lundi 2 décembre, concernant la révision de la directive sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières (1999/62/CE), dite directive ‘eurovignettes’.
« Le Conseil [de l’Union européenne] n’est pas en mesure de prendre une décision concernant ce dossier », a dû ainsi reconnaître Sanna Marin, ministre finlandaise des Transports, à l’issue de la réunion des ministres (Conseil ‘Transports‘).
Pour sa part, la nouvelle commissaire européenne chargée des Transports, Adina-Ioana Vălean, a regretté que les États membres n’aient pas réussi à dégager une orientation générale. Elle a également assuré que la Commission européenne allait poursuivre ses travaux sur ce sujet « d’une façon ou d’une autre ».
Des raisons diverses. Les États membres ayant constitué une minorité de blocage sont l’Allemagne, le Luxembourg, la Suède, les Pays-Bas, la Grèce et l’Italie.
L’Allemagne semble être opposée à la nature même de la proposition initiale de la Commission (EUROPE 11799/6). Le ministre allemand a ainsi expliqué que son pays était contre l’interdiction de mettre en place un système de vignette et contre l’obligation de mettre fin aux systèmes de vignette existants pour les poids lourds (plus de 3,5 tonnes) d’ici à 2023 pour certains États membres et d'ici à 2025 pour d’autres (dates proposées par la Présidence finlandaise du Conseil).
En outre, l’Allemagne considère que la directive ‘eurovignettes’ ne laisse pas assez de flexibilité aux États membres pour définir le type de véhicules qui circuleront sur leurs routes.
Le Luxembourg, quant à lui, a recommandé que la proposition de compromis retourne au niveau des instances préparatoires pour des raisons non pas liées au fond, mais à son « absence de maturité technique ». « Les travaux sur le compromis ont été accélérés et malheureusement précipités lors des dernières semaines », a estimé le ministre du Luxembourg.
Il a en particulier regretté que, dans le compromis mis sur la table par Helsinki, les véhicules utilitaires légers soient exclus du champ d’application du texte. (La Commission, quant à elle, proposait que les systèmes de vignette puissent être maintenus jusqu’au 31 décembre 2027 pour ce type de véhicules.)
À l’instar de l’Italie, de la Suède, des Pays-Bas et de la Grèce, le Luxembourg a apprécié qu'Helsinki suggère de maintenir les systèmes existants de tarification fondée sur la durée (de type 'vignette'), ce qui garantit, selon ces pays, une certaine flexibilité nécessaire aux États membres.
Néanmoins, ces États membres ont tous demandé des clarifications sur la proposition de la Présidence finlandaise d’introduire un outil obligatoire à l’échelle de l’UE pour faire varier les redevances d’infrastructure et les droits d’usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des émissions de CO2.
Selon le compromis suggéré par Helsinki, cet outil serait fondé sur le nouveau règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et il remplacerait la variation en fonction de la classe d’émissions ‘EURO’ actuellement utilisée.
Le Parlement s’impatiente.
De son côté, le Parlement européen souhaite qu’une orientation générale soit trouvée rapidement, afin de débuter les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
« Il est indispensable d’agir maintenant face à l’urgence climatique. Les États membres doivent donc vite prendre position sur ce texte, afin que les négociations puissent s’engager et que des mesures soient prises dans les plus brefs délais », a ainsi déclaré l’eurodéputée Karima Delli (Verts/ALE, française), présidente de la commission ‘Transports’ du Parlement.
Dans sa position adoptée en première lecture le 25 octobre 2018 (EUROPE 12125/2), le PE défend notamment la fin du système de redevances routières basé sur le temps (de type ‘vignette’) pour ce qui est des poids lourds et des camionnettes destinés au transport de marchandises. À la place, les députés souhaitent que des redevances d’infrastructure basées sur la distance (de type ‘péage’) soient établies, car ils jugent un tel système plus conforme aux principes du ‘pollueur-payeur’ et ‘utilisateur-payeur’.
Les députés se sont en outre prononcés en faveur de l’instauration obligatoire de redevances pour coûts externes liées à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores sur les tronçons couverts par les péages pour tous les véhicules, y compris les véhicules légers.
Par conséquent, selon la position du PE, les voitures particulières seraient visées par les redevances pour coûts externes, mais sans qu’il y ait obligation de mettre fin au système de vignette pour ce type de véhicules. (Damien Genicot)