Les députés européens de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté, mardi 3 décembre, par 40 voix pour, 11 contre et 6 abstentions, un projet de résolution plaidant pour une réforme ambitieuse de la fiscalité internationale au sein de l'OCDE.
« Nous avons envoyé aujourd'hui, depuis le Parlement européen, un message fort en faveur d'une réforme fiscale mondiale ambitieuse. Pour réussir, cette réforme doit garantir que toutes les grandes entreprises paient leur juste part d'impôts là où la valeur est créée et où l'activité économique se déroule (…) Dans le débat international, l'Union européenne et les États membres devraient parler d'une seule voix », a déclaré, à l’issue du vote, la présidente de la commission ECON, Irene Tinagli (S&D, italienne), qui a élaboré le projet de résolution.
Le texte, tel qu’amendé après le vote, regrette en effet l'absence d'approche commune (EUROPE 12257/2) et invite la Commission et les États membres à convenir d'une position ambitieuse, afin que l'UE parle d'une seule voix dans le cadre de ces négociations.
Les compromis trouvés entre les groupes politiques - et consultés par EUROPE - prévoient aussi des recommandations techniques sur les négociations elles-mêmes. Le texte rappelle en outre que les deux piliers de la réforme sont complémentaires et d’importance égale et devraient, par conséquent, être négociés comme un ensemble indivisible.
En ce qui concerne le 'pilier I' de la réforme (EUROPE 12345/11), les députés sont notamment d'avis que le champ d'application de la réforme devrait couvrir toutes les grandes entreprises et pas seulement celles à forte composante numérique ou en contact régulier avec les consommateurs.
Les députés invitent d'ailleurs la Commission à préparer d'ores et déjà le terrain législatif nécessaire à la mise en œuvre des résultats d’un accord international dans le droit de l’UE.
À noter que le texte, lui, demande d'étudier les possibilités d'éviter une base juridique qui nécessiterait l'unanimité au sein du Conseil de l'UE en faisant référence à la feuille de route de la Commission pour un passage progressif au vote à la majorité qualifiée.
Si le texte encourage vivement la Commission et les États membres à parvenir à un accord sur la taxation du numérique à l'OCDE, il soutient aussi l'engagement de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, à proposer à nouveau une solution européenne si un accord international n'était pas conclu d'ici la fin de l'année 2020. (Marion Fontana)