Les eurodéputés de la commission de la pêche du Parlement européen ont déploré, lundi 2 décembre à Bruxelles, les difficultés dans la mise en œuvre de la règle sur l’obligation des captures de poissons (interdiction des rejets en mer).
Chris Davies (Renew Europe, britannique), président de la commission de la pêche du PE, a rappelé que 20% des captures sont rejetées et que, depuis 2019, la règle d’obligation de débarquement doit concerner 100% des stocks (avec des exceptions).
Mme Clara Ulrich, de l’Ifremer, a expliqué qu'après quatre ans de mise en œuvre, des avancées ont eu lieu en matière de contrôle ou de connaissances scientifiques. Mais elle a admis qu’il y avait un niveau de mise en œuvre très faible. De nombreux quotas ont été augmentés (parfois de 30%) pour tenir compte de l’interdiction des rejets. Donc, si les rejets continuent, cela implique « une hausse de la mortalité par pêche » pour les stocks, a-t-elle alerté.
Pim Visser, président de l'association européenne des organisations de producteurs de poissons, s’est interrogé sur les risques d’inégalité de traitement en matière d’obligation de débarquement en raison du Brexit. Le Royaume-Uni serait, selon Pim Visser, à l’origine de cette législation interdisant les rejets. Il a plaidé pour des règles applicables et acceptées par les pêcheurs. Or, ce n’est pas le cas, d’après lui. Il faut des mesures pour éviter des désastres, a-t-il recommandé. Il a plaidé pour un « plan alternatif » sur les rejets.
Sergio López García, directeur de l'organisation des producteurs de poissons ‘07 Lugo Galicia’, a indiqué que l’obligation de débarquement se traduit par des pertes économiques et des heures de travail en plus sur les bateaux. Il a jugé insuffisants les « mécanismes de flexibilité » prévus.
Jeremy Percy, directeur de The New Under Ten Fishermen's Association, a estimé que l’obligation de débarquement n’avait pas aidé à réaliser les objectifs en matière de pêche durable. « L’obligation de débarquement fait de nous des criminels, ou bien nous fait faire faillite », a lancé M. Percy.
« Cela ne marche pas », s’est inquiété Francisco José Millán Mon (PPE, espagnol). La Commission réfléchit à un système de surveillance pour vérifier la conformité, mais cela pose problème, a-t-il dit. « Il faut réagir et amender la législation ».
Pour Clara Eugenia Aguilera García (S&D, espagnole), « nous avons mis le secteur dans une situation délétère » avec cette législation. Des expériences en matière de pêche sélective ont été faites, mais elles ne sont pas suffisamment partagées, selon elle.
Selon Pierre Karleskind (Renew Europe, français), « nous sommes en train de mettre à mal » le principe de rendement maximal durable (RMD).
La représentante de la Commission a souligné qu’il était trop tôt pour évaluer la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et que parmi les défis à relever figuraient la mise en œuvre, le contrôle en mer ou la documentation sur les prises. (Lionel Changeur)