La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, mardi 3 décembre, le recours de la République tchèque visant à annuler la directive (2017/853) qui, en conséquence des attentats terroristes de 2015, introduit des règles plus strictes en matière d'acquisition des armes à feu les plus dangereuses et facilite la libre circulation de certaines armes via des normes de marquage (affaire C-482/17) (EUROPE 11689/28, 11774/26).
Reprenant à son compte la position de l'avocat général (EUROPE 12234/8), la Cour juge que les mesures prises ne violent pas les principes d'attribution, de proportionnalité, de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de non-discrimination invoqués par les autorités tchèques, soutenues par leurs homologues hongroises et polonaises.
D'après le juge de l'UE, la base juridique choisie - article 114 du traité TFUE - était la bonne, dans la mesure où elle autorise aussi le législateur de l'Union à veiller à la protection d'intérêts généraux tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave. Pour déterminer la base juridique adéquate pour la directive litigieuse, il convenait aussi de tenir compte de celle sur laquelle se base la législation existante (directive 91/477/CEE). En outre, estime le juge, l'harmonisation des aspects relatifs à la sécurité des marchandises est l'un des éléments essentiels aux fins d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
La Cour en déduit que le législateur de l'Union n'a pas excédé la marge d'appréciation que lui confère l'article 114 TFUE.
Par ailleurs, l'omission d'une analyse d'impact ne saurait être qualifiée de violation du principe de proportionnalité.
Enfin, la Cour est d'avis que la dérogation dont bénéficie uniquement la Suisse (EUROPE 12258/13), à qui s'applique la directive 'armes à feu', ne discrimine pas les autres États membres, aucun d'entre eux ne se trouvant dans une situation comparable. D'après elle, la Suisse est parfaitement capable de contrôler son système de transfert des armes à feu militaires aux personnes quittant l'armée, situation qui permet de présumer que les objectifs de sécurité publique sont atteints.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/3860JYX (Mathieu Bion)