Les obstacles auxquels se heurte la convention d’Istanbul reposent sur des idées fausses. C’est le message qu’ont défendu tour à tour des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, lors d’un débat conjoint des commissions parlementaires ‘libertés civiles’ et ‘droits de la femme’ du PE, lundi 2 décembre.
La convention d'Istanbul, entrée en vigueur en août 2014, est un texte du Conseil de l'Europe destiné à mettre fin aux violences faites aux femmes. Elle a depuis été signée par tous les États membres, mais sept d'entre eux (la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la République tchèque et le Royaume-Uni) ne l'ont toujours pas ratifiée. Même constat au niveau de l'UE, qui a signé le texte, mais ne l'a pas ratifié.
« Un pays est libre de ratifier ou non la convention. Mais cela doit être basé sur un débat informé », a déclaré Martin Kuijer, membre suppléant pour les Pays-Bas à la Commission de Venise. Il a ensuite démonté un à un les arguments selon lesquels la convention ne serait pas nécessaire, qu’elle contiendrait des concepts qui entreraient en conflit avec des notions constitutionnelles, qu’elle introduirait des changements législatifs violant une constitution nationale, qu’elle introduirait un organe avec des compétences excessives et qu’elle contiendrait de nouveaux engagements dans le domaine de l’immigration.
M. Kuijer s'est aussi farouchement opposé aux allégations selon lesquelles la convention d'Istanbul obligerait les parties à reconnaître les personnes transgenres ou à autoriser le mariage gay.
Sur ce point, la représentante de la Commission a mis en avant les idées erronées sur la conception de genre, qui sont aussi utilisées au niveau européen pour attaquer l'Europe.
Lors de cette audition, tant la Présidence finlandaise du Conseil de l'UE que la Commission ont indiqué qu'elles allaient soumettre, avant le 23 décembre, des observations écrites à la Cour de justice de l'UE après la plainte introduite par le Parlement européen (référence 1/19). Cette « demande d'avis » interroge les juges sur la base juridique appropriée et la procédure interne du Conseil pour l’adoption de la Convention. (Sophie Petitjean)