La Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne n’ayant pas réussi à décrocher le soutien des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) sur la confidentialité des communications, aucun dossier législatif ne sera finalement à l’ordre du jour du Conseil 'Télécommunications' du 3 décembre. Celui-ci se limitera à des conclusions sur la 5G et à une discussion sur l’utilisation des données.
e-Privacy : Helsinki passe la main
« Les discussions menées au niveau du groupe ont été difficiles et elles ont montré que, sur plusieurs aspects de la proposition, les États membres n'ont pas les mêmes points de vue ni les mêmes priorités ». C’est ainsi que la Présidence finlandaise résume l’état des travaux sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications électroniques (dit e-Privacy). Le 22 novembre, Helsinki a soumis un projet de compromis au Comité des représentants permanents, dans l’espoir d'obtenir leur appui politique. Mais cela n’a pas été possible, vu l’opposition « d’au moins 14 États membres, comme la France et l’Italie » (EUROPE 12375/11).
Dans un rapport de progrès, la Présidence met en lumière les points examinés et les difficultés rencontrées. Elle y explique notamment que la dérogation au principe du consentement pour la lutte contre la pédopornographie a entraîné plusieurs pays à réclamer aussi une dérogation à des fins de « prévention d’autres formes graves de criminalité, en particulier le terrorisme ». Elle souligne aussi que plusieurs pays ont émis des préoccupations au sujet de la coopération entre les autorités chargées de la protection des données et de régulation nationales, ainsi que du rôle et de la participation du comité européen de la protection des données [http://bit.ly/2DClZHK ].
Contribution à la stratégie européenne sur les données
Partant, le Conseil 'Télécommunications' se concentrera donc sur l’usage éthique des données, au vu des projets de la Commission von der Leyen de présenter une stratégie en la matière (voir autre nouvelle) (EUROPE 12352/7).
Outre un déjeuner de travail consacré à l’intelligence artificielle et l’automatisation, la Présidence finlandaise entend mener un débat d’orientation sur « l'UE en tant que centre névralgique de l'usage éthique des données ». Les ministres seront appelés à se prononcer sur les actions à mener pour stimuler l'économie européenne des données, les mesures à prendre pour encourager le partage de données entre entreprises en Europe au cours des cinq prochaines années, ainsi que les garde-fous à introduire en ce qui concerne les algorithmes et les systèmes intelligents et autonomes.
Dans un document d’information destiné à encadrer la discussion, Helsinki note qu’« il pourrait être nécessaire de donner un coup de pouce réglementaire au partage de données entre entreprises dans les secteurs qui peuvent contribuer à la fourniture de produits et de services plus durables, tels que les secteurs de l'automobile et de la mobilité, de la santé, de l'énergie et de l'agriculture. Il pourrait s'avérer nécessaire de compléter ce processus par des modèles de gouvernance adéquats afin de garantir la confiance entre les parties concernées ». Et de souligner, parallèlement, les alternatives à la réglementation que jouent l'utilisation de normes ouvertes, la mise en place d'ensembles de données structurés, la création de contrats types pour le partage de données ou l'introduction d'un droit à la portabilité des données [http://bit.ly/35WPuAa ].
Sécurité des réseaux 5G
Enfin, les ministres des Télécommunications adopteront des conclusions relatives à l'importance de la 5G pour l'économie européenne et à la nécessité d'atténuer les risques pour la sécurité liés à la 5G (EUROPE 12373/9). Ces conclusions s’ajoutent à l’évaluation coordonnée des risques au niveau européen, qui a été publiée en octobre et qui souligne le risque que présentent les acteurs de pays tiers. Elles ouvrent la voie à la « boîte à outils » actuellement développée par le groupe NIS, qui vise à définir des méthodes et des outils communs efficaces pour atténuer les risques liés aux réseaux 5G. Voir le projet de conclusions à la page : http://bit.ly/37n56yi (Sophie Petitjean)