Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) marqueront, mercredi 4 décembre, un accord politique de principe sur la proposition de règlement relatif à la mise en place d'un cadre de redressement et de résolution des chambres centrales de compensation (CCP). Longtemps bloqué au Conseil, le texte ferait maintenant l'unanimité des États membres, selon une source européenne.
Ces CCP assurent le lien entre deux parties à une transaction financière. Leur but est d’assurer que la transaction aille à bon port, même si l'une des parties fait défaut, et elles sont donc connectées avec toutes les institutions financières actives dans les marchés liés.
Actuellement, certaines d'entre elles ont un statut d'établissement de crédit et sont soumises au cadre réglementaire et prudentiel bancaire, alors que d'autres sont considérées comme des infrastructures de marché et n'ont pas à appliquer les mêmes règles que leurs concurrents.
Dans ses grandes lignes, la proposition législative de la Commission, présentée fin novembre 2016 (EUROPE 11677/8), prévoyait que, dorénavant, toutes les CCP autorisées au sein de l’UE soient soumises à un régime unique de redressement et de résolution. Les nouvelles règles sont comparables à celles mises en place pour les banques dans la directive ‘BRRD’.
Le texte du Conseil maintient globalement l'architecture de la proposition de la Commission en trois étapes, à savoir : - l'élaboration de plans de résolution à titre préventif ; - la possibilité pour les autorités compétentes d’intervenir dans les opérations des CCP lorsque leur viabilité est en danger, mais avant qu’elles n’aient atteint le stade de la défaillance ; - l'activation des plans de résolution.
Le texte de compromis maintient aussi l'objectif d'éviter un 'bail out' et prévoit que les CCP devraient utiliser leurs propres ressources pour couvrir les pertes avant de recourir à d'autres mesures de recouvrement exigeant des contributions financières des membres compensateurs.
Le changement majeur apporté par le Conseil par rapport à la proposition de la Commission concerne la composition des collèges d'autorités de résolution prévues pour chaque contrepartie centrale (EUROPE 11891/24), afin d'entreprendre les actions de préparation et de résolution nécessaires.
La proposition initiale limitait en effet la participation aux collèges aux membres de la CCP concernée. Toutefois, pour satisfaire des pays - comme le Luxembourg ou Malte - qui ne possèdent pas de CCP, le texte du Conseil prévoit maintenant que les représentants de toutes les parties intéressées puissent participer au collège de résolution.
Une fois que le Conseil aura adopté sa position, les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, qui a arrêté sa position en janvier 2018 (EUROPE 11946/10), pourront enfin débuter. (Marion Fontana)