La Présidence finlandaise du Conseil a transmis aux États membres de l’UE la dernière version du ‘cadre de négociation’ prévoyant un budget européen 2021-2027 qui se situerait à 1,07% du revenu national brut (RNB) de l’UE (EUROPE 12377/4).
Ce document, qui doit faciliter la négociation d’un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, sera transmis pour discussion aux ambassadeurs de l’UE dès le mercredi 4 décembre, puis au Conseil 'Affaires générales' du 10 décembre. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE en débattront lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre, à Bruxelles, en vue d’un possible compromis vers février ou mars 2020.
1 087 milliards d’euros. Le montant total maximal des dépenses pour l'UE-27 pour la période 2021-2027 s'élèverait, selon le nouveau ‘cadre de négociation’ présenté par la Présidence finlandaise, à 1 087 milliards d'euros en crédits pour engagement (1,07% du RNB de l’UE) et à 1 080 milliards d’euros en crédits pour paiement (1,06% du RNB). En octobre, la Présidence avait tablé sur un niveau entre 1,03 et 1,08 ; donc, le dernier projet se rapproche des chiffres proposés de la Commission. Tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 2018, avec des ajustements techniques annuels automatiques en fonction de l'inflation (déflateur fixe de 2%).
La Commission avait proposé un budget de 1 135 milliards € en engagements (prix de 2018), soit 1,1% du RNB de l'UE-27.
Baisse des crédits agricoles et de la cohésion. La Présidence finlandaise suggérerait ainsi une réduction de 12% des dépenses au titre de la politique de cohésion par rapport au CFP 2014-2020. Les financements réservés à la politique agricole commune (PAC) diminueraient de 13%. Les dotations pour les programmes prioritaires de l’UE (recherche, contrôle des frontières, climat) bénéficieraient au contraire d'une augmentation de 37%. En conséquence, les nouvelles priorités représenteraient 32,8% du budget total au cours du prochain CFP, contre 30,7% pour l’agriculture et 29,7% pour la politique de cohésion.
Le niveau des engagements pour la rubrique 1 ‘marché unique, innovation et numérique’ bénéficierait d’un maximum de 151,79 milliards d’euros au total pour 2021-2027, dont 5 milliards pour le projet ITER, 12,7 milliards pour la mise en œuvre du programme spatial, 84 milliards pour le programme ‘Horizon Europe’ (dont 8,6 milliards dans les domaines alimentation, agriculture et environnement) ou encore 28,4 milliards pour le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (Connecting Europe Facility, CEF).
Les crédits d'engagement pour la rubrique 2 'cohésion et valeurs' s’élevaient au maximum à 374,056 milliards d’euros, dont 323,181 milliards seraient affectés à la sous-rubrique ‘cohésion économique, sociale et territoriale’. Il serait prévu notamment 194,6 milliards pour les régions moins développées, 43,2 milliards pour les régions en transition, 34,2 milliards pour les régions plus développées ou encore 39,7 milliards d’euros pour les États membres soutenus par le Fonds de cohésion.
S’agissant de la rubrique 3 'ressources naturelles et environnement', il est prévu une enveloppe totale de 346,582 milliards d’euros, dont 254,247 milliards pour les dépenses de marché et les paiements directs (comme dans la proposition de la Commission). La Présidence finlandaise prévoit un système de plafonnement des aides directes à 100 000 euros et un système de 'convergence externe' des aides (tous les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90% de la moyenne de l'UE combleront 50% de l'écart entre leur niveau moyen actuel de paiements directs et 90% de la moyenne de l'UE en six étapes égales à partir de 2022).
La dotation pour le ‘Fonds asile et migration’ pour la période 2021-2027 serait de 9,205 milliards d’euros.
Climat. Les programmes et instruments de l’UE devraient contribuer à l'intégration des actions climatiques et à la réalisation d'un objectif global d'au moins 25% des dépenses budgétaires de l'Union en faveur des objectifs climatiques.
Budget de la zone euro. L'instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité (BICC) serait doté d’une enveloppe totale sur sept ans de 12,9 milliards d’euros (avec d'éventuelles contributions volontaires supplémentaires).
Protection du budget de l'Union en cas de déficiences généralisées en matière d'État de droit. « Afin de protéger la bonne exécution du budget de l'UE et les intérêts financiers des États membres de l'Union », un régime général de conditionnalité sera mis en place pour traiter les cas identifiés de déficiences généralisées en matière d'État de droit dans les autorités des États membres, indique le document. La conditionnalité dans le cadre du régime serait « réelle, afin de s'attaquer de manière suffisamment directe » aux déficiences qui affectent la bonne exécution du budget de l'UE ou les intérêts financiers de l'Union. Les cas de déficiences seraient identifiés à l'aide de « critères clairs et suffisamment précis ». Dans le cas de telles insuffisances, la Commission proposera des mesures « appropriées et proportionnées » qui devront être approuvées par le Conseil à la majorité qualifiée (le terme ‘inversée’ reste entre crochets). Ce régime serait « distinct et autonome » des autres procédures prévues par les traités (comme l’article 7).
Ressources propres. Le document prévoit l’expiration des corrections budgétaires à la fin de 2020. Un (modeste) « panier de nouvelles ressources propres » serait mis en place. La Finlande mentionne une contribution nationale calculée sur le poids des emballages plastiques non recyclés (avec un taux d'appel de 0,80 euro par kilogramme). Elle fait référence, entre crochets, à un système d'échange de droits d'émission (taux d'appel de 20 %) et laisse la porte ouverte à d’éventuelles autres nouvelles ressources propres, y compris une extension du système d'échange de quotas d'émission.
Pour consulter le document sur le nouveau cadre de négociation : http://bit.ly/34HwPYP (Lionel Changeur)