La Commission européenne a approuvé, entre le 17 et le 20 avril, plusieurs régimes d’aides visant à soutenir les économies et les entreprises dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Ces régimes ont été autorisés en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020.
France. Le 20 avril, la Commission a validé un régime-cadre français de 7 milliards d'euros visant à soutenir les PME ainsi que les grandes entreprises du pays touchées par la pandémie. Ce régime, appelé 'régime-cadre temporaire', permet l'octroi d'aides sous les formes suivantes : - aides d'un montant limité sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avances remboursables et de prêts bonifiés ; - garanties publiques sur des prêts s'accompagnant de garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle ; - prêts publics octroyés aux entreprises (taux d'intérêt réduits).
Hongrie. La Commission a autorisé, le 17 avril, un régime hongrois de soutien sous la forme de subventions salariales d'un montant de 88 millions d'euros destiné aux chercheurs et aux développeurs actifs dans tous les secteurs touchés par la pandémie. La mesure est accessible aux entreprises de toutes les tailles et, en particulier, à celles qui présentent une forte intensité de recherche et d'innovation.
Portugal. La Commission a autorisé un régime d'aides portugais d'un montant de 140 millions d'euros visant à soutenir les investissements dans la recherche et le développement (R&D), l'expérimentation et la fabrication de produits utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, parmi lesquels des vaccins, des respirateurs et des équipements de protection individuelle.
Mise en garde contre les subventions publiques aux entreprises. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a mis en garde contre des aides aux entreprises mises en difficulté par la pandémie de coronavirus qui prendraient la forme de subventions publiques, dans un entretien accordé au quotidien l'Opinion, publié lundi 20 avril. « Nous anticipons des besoins de recapitalisations d'entreprises dans les semaines et mois à venir. Il y a différentes manières de procéder. Si c'est en proposant des actions de l'entreprise à la vente, pas de problème. Mais s'il s'agit d'une vraie recapitalisation publique, où l’État verse de l'argent, attention ! », souligne-t-elle.
« En ce moment, les aides directes aux entreprises prennent la forme de subventions, d'avantages fiscaux et d'avances remboursables pouvant aller jusqu'à 800 000 euros. Tout ceci ne pose pas de problème », ajoute toutefois la commissaire européenne.
Elle juge également que les entreprises recapitalisées ne doivent pas procéder à des rachats d'actions ou verser des dividendes. « Le contribuable est mis à contribution et doit toucher les bénéfices, s'il y en a. Il ne faut pas que l'argent soit mal utilisé et il faut que les managers aient intérêt à ce que l'État se retire », souligne-t-elle, ciblant les bonus et les rémunérations variables des dirigeants.
La commissaire indique qu'elle étudie actuellement les propositions des gouvernements en matière d'aide aux entreprises en difficultés.
« Nous allons étudier les commentaires des États, en discuter à la Commission, et nous devrions aboutir à un ensemble équilibré de règles en moins de quelques semaines », prévoit-elle, tout en prévenant qu'il « risque d'y avoir des conflits entre États membres ».
La Commission analyse les réponses des pays de l'UE sur la mise à jour de l’encadrement sur les aides d’État en vue d’autoriser les pays à recapitaliser les entreprises, compte tenu du Covid-19 (EUROPE 12469/13).
Suspension des règles ? L'Autriche a réclamé la suspension des règles sur les aides d’État en raison de la pandémie. La Commission a tenu à rappeler que ces règles étaient au cœur du marché intérieur, avec des conditions semblables pour tous. Depuis la pandémie, la Commission a assoupli les règles « afin qu’il y ait davantage de flexibilité pour soutenir l’économie » dans ce contexte, a précisé une porte-parole de l’institution. Plus de 60 décisions ont été prises par la Commission en vertu du cadre temporaire. (Lionel Changeur)