La Commission européenne a indiqué, vendredi 17 avril, qu'elle analysait les réponses des pays de l'UE sur la mise à jour de l’encadrement sur les aides d’État en vue d’autoriser les pays à recapitaliser les entreprises, compte tenu du Covid-19. La procédure devant conduire à l'adoption du texte est donc toujours en cours et il faudra attendre encore quelques jours, a signalé la Commission (EUROPE 12465/3).
Le Financial Times déduit du projet de texte (encadrement sur les aides d'État) que les entreprises ayant reçu des capitaux des États membres de l'UE pendant la crise du coronavirus « ne seront pas autorisées » à verser des dividendes, à racheter des actions ou à fournir des bonus ou des rémunérations similaires.
Ces interventions publiques « doivent rester des mesures de dernier ressort », a rappelé la Commission, qui a dès lors prévu des « garde-fous ».
Ces aides seront soumises à des conditions claires en ce qui concerne l'entrée de l'État dans le capital des entreprises concernées, la rémunération par l'État et la sortie de l'État de ces entreprises et à des règles strictes en matière de gouvernance.
Un projet de texte prévoit que ces sauvetages sont possibles uniquement si l'entreprise est en grave difficulté et s'il n'y a pas eu d’intervention de l'État. En outre, le projet exige des États membres de l'UE qu'ils élaborent une stratégie de sortie à partir d'un certain seuil (20 %, selon le projet). (Lionel Changeur)