Alors que la Commission européenne n’a pas décidé quand elle présentera son Pacte sur l’asile et la migration censé refonder le paquet législatif 'asile' de 2016, l'Allemagne, l'Espagne, la France et l'Italie ont demandé, le 9 avril, aux deux commissaires européens compétents, Ylva Johansson et Margaritis Schinas, d'intégrer dans ce Pacte un mécanisme contraignant de distribution des demandeurs d’asile en cas de pression migratoire soudaine dans un pays membre.
Cette lettre écrite par les ministres de l’Intérieur de ces pays, révélée par Politico et vue par EUROPE, insiste sur la création d’un « mécanisme contraignant pour une répartition équitable selon des critères spécifiques » pour soulager la « poignée d’États membres » qui « supportent une charge excessive » de migrants.
Ce partage équitable devra intervenir lorsqu’un État membre sera « soumis à une pression disproportionnée », estiment les pays signataires.
Pour ménager les pays - groupe de Visegrad, Autriche - opposés à la relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile, il sera possible d’aider sous d’autres formes que l’accueil obligatoire, admettent les États membres. Mais cela « restera une exception » et reposera sur de vraies justifications.
Dans leur lettre, les quatre pays demandent aussi - sans préciser leurs vues - la mise sur pied d’un ‘mécanisme de solidarité de recherche et sauvetage en mer’, un domaine dans lequel la Commission n’a pas de compétence et qui a toujours été traité dans le cadre de l’opération Sophia/Irini (EUROPE 12458/19).
Un autre paragraphe porte sur l’application de contrôles préalables obligatoires (enregistrement, contrôles de sécurité et médicaux, identification) dès l’arrivée de demandeurs d’asile sur le sol de l’UE. Les candidats à l’asile aux profils douteux ne pourront pas rester dans l’UE. « Un catalogue actualisé et étendu des clauses de déclaration d'irrecevabilité des » demandes pourra être créé.
Enfin, les quatre ministres évoquent aussi les mouvements secondaires et relancent l’idée de ne permettre aux demandeurs d’asile d’accéder aux services de base que dans le pays où leur demande est traitée.
Vendredi, la Commission a confirmé avoir reçu la lettre qui alimentera sa réflexion. Pour le moment, l'institution européenne n’envisage pas de présenter son Pacte en avril, a dit une source.
Ce n’est pas la première fois que certains pays, dont l’Allemagne et la France, mais aussi l’Italie produisent des contributions pour la réforme à venir. Mais il faut remonter à juin 2018 pour retrouver le dernier projet de compromis traité par les ministres : le compromis bulgare qui reprenait déjà ce mécanisme de répartition obligatoire à partir d’un certain seuil d’arrivées.
L’Espagne ne s’était jusqu’ici jamais jointe aux diverses contributions, par exemple l’Accord de Malte de septembre 2019 qui portait, lui, sur les régimes temporaires de débarquement de migrants.
Mineurs isolés. Vendredi, Berlin a annoncé que 50 mineurs isolés présents dans les camps grecs arriveraient ce 18 avril sur le sol allemand dans le cadre du programme de relocalisation volontaire lancé début mars. (Solenn Paulic)