La Commission européenne a envoyé aux États membres, pour consultation, jeudi 9 avril, un projet de proposition visant à étendre aux mesures de recapitalisation le champ d'application du cadre temporaire pour les aides d'État (modifié déjà le 3 avril : https://bit.ly/2JNBEXr ) destinées au soutien de l’économie dans le contexte du Covid-19.
La Commission propose d'étendre encore le champ d'application du cadre temporaire en permettant aux États membres d'accorder des recapitalisations aux entreprises qui en ont besoin.
Étant donné que ces interventions publiques peuvent avoir un impact significatif sur la concurrence dans le marché unique, elles devraient rester des mesures « de dernier recours ». Elles seront soumises à des conditions claires en ce qui concerne l'entrée, la rémunération et la sortie de l'État des entreprises concernées.
La Commission propose des garde-fous concernant les conditions d'octroi des aides d'État ainsi que le comportement des entreprises qui en bénéficient, tant sur le marché qu'en termes de gouvernance.
En outre, le projet de proposition vise à garantir que l'État soit suffisamment rémunéré pour les risques qu'il assume.
Enfin, il exige que les États élaborent une stratégie de sortie, en particulier pour les grandes entreprises qui ont vu leur participation au capital de l'État augmenter, afin de s'assurer qu'elles puissent redevenir viables sans nouveau soutien de l'État lorsque l'économie se sera stabilisée.
Après consultation des pays, le nouveau cadre sera bientôt publié par la Commission. (Lionel Changeur)