Le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Rik Daems, a mis en garde les États membres du Conseil de l’Europe sur le risque de surveillance généralisée que pourraient comporter les méthodes de traçage et de localisation des individus pour contenir la propagation du coronavirus.
Le président rappelle que toutes les mesures décidées doivent reposer sur une base juridique solide et rester « nécessaires et proportionnées à leur objectif ».
La collecte, le traitement et le stockage automatisés des données doivent satisfaire aux normes de la Convention 108 récemment modernisée, dit encore le président et « les États doivent s'assurer que ces exigences sont respectées avant d'introduire des mesures de localisation et de traçage et doivent instaurer la confiance du public dès le départ ».
La Convention sur la protection des données du Conseil de l'Europe (108), modernisée en 2018, est le seul instrument international contraignant en matière de protection du droit à la vie privée et des données personnelles.
Elle fait obligation, avec son nouveau protocole, de notifier les violations de données, consolide la condition de proportionnalité exigée pour le traitement des données et consacre le principe de minimisation des données. Elle renforce aussi la responsabilité de ceux qui sont en charge du traitement des données. (Solenn Paulic)