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Bulletin Quotidien Europe N° 12465
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BRÈVES / Droits d'auteur

Google obligé de négocier « de bonne foi » avec les éditeurs de presse, selon l'autorité française de la concurrence

09/04/2020 (Agence Europe)Google n'a pas le droit d'imposer ses conditions aux éditeurs de presse. C'est en substance ce qu'a déclaré, jeudi 9 avril, l'autorité française de la concurrence à propos de la manière dont le géant du Web a interprété la directive européenne sur les droits d'auteur. Dans sa décision, l'autorité française ordonne à Google de négocier « de bonne foi », dans un délai de trois mois, avec les éditeurs et agences de presse en France sur la rémunération associée à l'affichage de leurs contenus protégés par les droits voisins. Ces mesures conservatoires d'urgence resteront en vigueur jusqu'à la publication par l'Autorité d'une décision sur le fond. (SPj)

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