En l'absence d'accords de protection des investissements au niveau de l'Union, les États membres continuent de négocier, loin du feu des projecteurs, leurs propres traités bilatéraux d'investissement avec les pays tiers, lit-on dans un rapport publié par la Commission le 7 avril.
Avec le traité de Lisbonne, l'Union a acquis une compétence exclusive en matière d'investissements étrangers directs (IDE), y compris en ce qui concerne leur protection. En attendant ces nouveaux accords d'investissement européens, il a été convenu que les traités bilatéraux d’investissement (TBI) existants, conclus par les États membres, resteraient valables (EUROPE 12274/23).
Cette transition, régie depuis 2013 par un règlement de la Commission, est l'objet du rapport publié cette semaine. Il porte sur les 1 360 TBI maintenus sur demande des États membres, mais aussi sur les nouveaux traités bilatéraux négociés par ces derniers. En effet, les Vingt-sept peuvent toujours engager des négociations avec un pays tiers : au cours de la période 2013-2019, 304 demandes d’autorisation et environ 276 négociations ont été ouvertes, en toute discrétion. Cependant, seuls 40 TBI supplémentaires ont été signés à ce jour, les processus de négociation sur ces questions se révélant toujours longs, note la Commission dans son rapport.
Quid du mécanisme juridictionnel investisseurs/États ?
Au cours des sept dernières années, la politique de protection des investissements de l'UE, et surtout son mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, a fait l'objet de nombreuses critiques, qui ont été suivies de réformes, lit-on dans le document. Au niveau bilatéral, l'UE a proposé un nouveau dispositif juridictionnel entre investisseurs et États (‘Investment court system’ ou ‘ICS’), en attendant de substituer à terme à ses propres accords et aux dispositions des TBI une Cour multilatérale des investissements (EUROPE 12182/18 et 12176/8).
Toutefois, « compte tenu de l'objectif poursuivi de remplacer les dispositions bilatérales de règlement des différends entre investisseurs des États membres par un tribunal multilatéral » et des implications en termes de ressources pour des 'ICS' distincts dans tous les TBI nationaux, la Commission ne demande pas aux États membres d'en mettre en place dans leurs traités, les appelant seulement à refléter autant que possible ses orientations.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement, l'UE, pour sa part, a conclu des accords de protection des investissements (API) avec quatre pays - le Canada, le Mexique, Singapour et le Vietnam - qui viendront remplacer 57 TBI nationaux. Mais « aucune des dispositions de protection des investissements n'est encore entrée en vigueur », rappelle la Commission. D’autres négociations ont lieu avec la Chine, le Chili, l'Indonésie, le Japon et la Tunisie.
À la fin de son rapport, la Commission conclut que les dispositions transitoires doivent être maintenues, car « le remplacement par des accords d'investissement de l'UE prendra un certain temps ».
La Commission se félicite toutefois du fait que certains États membres, tels que les Pays-Bas, adoptent quand même de nouveaux modèles d'accords qui reflètent les normes modernisées de l'UE.
Consulter le rapport (EN) : https://bit.ly/2ww8IAw (Hermine Donceel)