La commission de l’agriculture du Parlement européen va débattre, mercredi 15 avril, des amendements de compromis (https://bit.ly/2y4FgC8 ) ficelés avec les autres groupes politiques du PE par le rapporteur sur les mesures transitoires pour la politique agricole commune (PAC), Mme Elsi Kataïnen (Renew Europe, finlandaise).
Le vote en commission de l’agriculture est prévu pour le 28 avril et la plénière de mai examinera ensuite le dossier.
Ces amendements de compromis couvrent une partie des 400 amendements déposés en février par les eurodéputés (EUROPE 12454/23, 12446/10).
Il est rappelé la position du PE sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, en faveur du maintien des dépenses agricoles (UE à 27) au niveau du budget 2014-2020 en termes réels, tout en budgétisant la réserve pour les crises agricoles.
La procédure législative n'a pas été achevée suffisamment tôt pour permettre aux États membres et à la Commission de préparer tous les éléments nécessaires à l'application du nouveau cadre juridique et des 'plans stratégiques' relevant de la PAC à partir du 1er janvier 2021, comme proposé initialement par la Commission. Donc, une période transitoire s'impose, de minimum un an, pour assurer la poursuite des paiements.
Les amendements de compromis visent, selon les députés, à laisser suffisamment de temps aux pays de l’UE pour préparer les futurs plans stratégiques pour la PAC post-2020.
Période de transition de deux ans. Alors que le Conseil s’en tient pour le moment à une période d’un an, l’amendement de compromis stipule que, si le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et le règlement sur les nouveaux plans stratégiques pour la PAC (post-2020) n’ont pas été publiés au Journal officiel de l’UE avant le 30 octobre 2020, cette période transitoire devra être étendue d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Un autre amendement (éligibilité des dépenses) permet l’utilisation des fonds de la prochaine période financière pour financer des engagements en cours pour lesquels les fonds sont épuisés.
Des amendements modifient la proposition initiale de la Commission, qui limite à trois ans la durée des programmes sur l’agriculture biologique, le bien-être animal et les exigences environnementales. Le compromis prévoit que, pour ces trois types de programmes, les États membres peuvent déterminer une « période plus longue » (jusqu’à 5 ans) pour les nouveaux engagements. Dans ce cas, les États membres devront tenir compte du futur plan stratégique.
D’autres amendements permettent de prolonger la durée des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes ainsi que dans le secteur du vin (droits de plantation), durant le temps de la période transitoire.
Enfin, des amendements visent à prolonger, le temps de la période transitoire, la possibilité de verser des aides nationales (qui expirent fin 2020) en faveur de certains secteurs.
Pour consulter le mandat du Conseil : https://bit.ly/2UVGl88 (Lionel Changeur)