Le rapporteur au Parlement européen sur les mesures transitoires pour la politique agricole commune (PAC), Mme Elsi Kataïnen (Renew Europe, finlandaise), a soumis aux groupes politiques treize amendements de compromis. Ceux-ci couvrent une partie des 400 amendements déposés en février par les eurodéputés (EUROPE 12446/10).
Les amendements de compromis concernent des aspects importants de la proposition sur les mesures transitoires.
Un amendement porte sur la durée de la période de transition. Il stipule que, si le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et le règlement sur les nouveaux plans stratégiques pour la PAC (post-2020) n’ont pas été publiés au Journal officiel de l’UE avant le 30 octobre 2020, cette période transitoire devra être étendue d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Plusieurs pays de l’UE demandent aussi que la période transitoire dure deux ans, et non un seul comme proposé par la Commission.
Un autre amendement (éligibilité des dépenses) permet l’utilisation des fonds de la prochaine période financière pour financer des engagements en cours pour lesquels les fonds sont épuisés.
Des amendements modifient la proposition initiale de la Commission, qui limite à trois ans la durée des programmes sur l’agriculture biologique, le bien-être animal et les exigences environnementales. Le compromis prévoit que, pour ces trois types de programmes, les États membres peuvent déterminer une « période plus longue » pour les nouveaux engagements. Dans ce cas, les États membres devront tenir compte du futur plan stratégique.
D’autres amendements permettent de prolonger la durée des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes ainsi que dans le secteur du vin (droits de plantation), durant le temps de la période transitoire.
Enfin, à la demande de plusieurs pays de l’UE, des amendements visent à prolonger, le temps de la période transitoire, la possibilité de verser des aides nationales (qui expirent fin 2020) en faveur de certains secteurs. Le PE espère adopter en plénière le règlement sur les mesures transitoires avant l’été 2020. (Lionel Changeur)