Au Parlement européen comme au Conseil, les travaux sur les mesures de transition en 2021 pour la politique agricole commune (PAC) progressent, même si le rythme est ralenti à cause des restrictions liées au coronavirus.
En effet, le Conseil 'Agriculture' du 23 mars est annulé en raison des mesures de protection contre le virus. Aussi, les travaux devraient reprendre vers la mi-avril au plus tôt, en raison des vacances de Pâques.
Les modifications que souhaitent apporter ces institutions aux propositions initiales de la Commission européenne vont globalement dans le même sens : une transition de deux ans (donc portant sur 2021 et 2022) et la possibilité de prolonger les programmes de développement rural pour une durée supérieure à trois ans.
Le retard de plus en plus important que prennent les discussions sur la PAC post-2020 conforte le besoin de mesures transitoires solides en 2021 et - c’est désormais admis par quasiment tout le monde, sauf peut-être la Commission européenne - en 2022.
400 amendements. Au Parlement européen, quelque 400 propositions d’amendements au rapport préparé par l’eurodéputée Elsi Katainen ont été déposées. Bon nombre de ces amendements concernent la prolongation des programmes de développement rural : d’une part, pour assurer le financement de ceux qui viennent d’être renouvelés pour cinq ans (comme les aides à la conversion en agriculture biologique) et, d’autre part, pour les nouveaux engagements qui seront pris en 2021.
Par ailleurs, dans le secteur fruits et légumes, certains amendements veulent autoriser les organisations de producteurs à poursuivre leurs programmes opérationnels approuvés sur base des règlements en vigueur jusqu’à la date d’expiration prévue initialement, sans raccourcir leur durée, comme proposé par la Commission. Celle-ci souhaite en effet appliquer au plus vite ses nouveaux critères environnementaux (20% du budget en faveur de mesures pour le climat ou la biodiversité).
Quelques eurodéputés, Dacian Cioloș (Renew Europe, roumain) et Paolo de Castro (S&D, italien) notamment, proposent, dans des amendements communs, d’anticiper les ambitions environnementales de la prochaine PAC en renforçant dès à présent les dispositifs de verdissement.
Des propositions qui ont peu de chance d’être reprises, car les eurodéputés ne souhaitent pas se lancer dans une mini réforme de la PAC. La commission agriculture du PE espère adopter sa position sur ce dossier le 27 ou 28 avril en vue d’un vote en plénière en juin, si les travaux ne sont pas ralentis par le virus.
Le Conseil 'Agriculture' de mars annulé. Les ministres de l’Agriculture de l’UE devaient parvenir, le 23 mars, à une approche générale partielle sur ces mesures transitoires, mais ce Conseil est annulé. Les travaux devraient reprendre vers la mi-avril (EUROPE 12433/9).
Les experts des pays de l'UE ont affiné leur position sur ce dossier lors du comité spécial agriculture (CSA) du 9 mars. Ils ont examiné un texte de compromis de la Présidence croate.
De nombreux États membres sont favorables à une période transitoire de deux ans, mais certains semblent encore préférer, comme la Commission, une durée d’un an.
Le Conseil devrait laisser, dans son projet de position, une transition d’un an pour le moment, mais ajouter une déclaration précisant que la décision finale sur cette question sera prise ultérieurement, à la lumière de l’évolution de la situation. De plus, tous les chiffres financiers relatifs à l’année 2021 resteront entre crochets, dans l’attente d’une décision des chefs d’État ou de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2021-2027. Concernant les programmes de développement rural, le Conseil se prononce en faveur d'une dérogation permettant des engagements de plus de trois ans dans des cas dûment justifiés, en fonction de leur nature et de leurs objectifs environnementaux et climatiques.
Une fois les positions du Conseil et du Parlement européen adoptées, des négociations interinstitutionnelles pourront s’ouvrir en vue d'un accord.
Une PAC plus ambitieuse. La Cour des comptes de l’UE a adopté, vendredi 13 mars, un avis (https://bit.ly/2xvrRT6 ) sur ces mesures transitoires. Déjà, en 2018, elle avait été critique sur la réforme proposée de la PAC, ne la jugeant « pas à la hauteur des ambitions affichées par l'UE concernant l'adoption d'une approche plus écologique et plus solide fondée sur la performance ».
La Cour estime que « l'adoption tardive du cadre législatif pour l'après 2020 reporte d'au moins un an la mise en œuvre d'une PAC potentiellement plus ambitieuse ». La Commission et les législateurs pourraient mettre à profit le temps supplémentaire disponible pour traiter les problèmes relevant, par exemple, des défis climatiques et environnementaux. (Lionel Changeur)