Le négociateur de l’UE pour la future relation avec le Royaume-Uni, Michel Barnier, a transmis aux États membres, vendredi 13 mars, son projet d’accord sur la future relation, comme il l’a indiqué sur son compte Twitter.
Ce projet, long de 441 pages, précise quelques éléments sur les cadres généraux de la future relation, comme les règles du jeu équitables ou la gouvernance.
Sans contenir de surprises, il précise en détail, pour ce qui est du partenariat économique, les attentes de l’UE sur les règles d’origine, les aides d'État, la concurrence, les transports, l’énergie ou la gestion des quotas de pêche. Sur ce point, l'UE ayant demandé un accès réciproque aux eaux britanniques et européennes, « les parties établissent, par voie de registres agréés et avant le 10 décembre de chaque année, les possibilités de pêche pour l'année suivante pour tous les stocks [de poissons concernés], sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles fournis par le CIEM ou tout autre organisme scientifique international reconnu par les deux parties », selon un projet vu par EUROPE.
Le texte reprend aussi les souhaits de l’UE sur le partenariat de sécurité intérieure, mais aussi sur la sécurité extérieure et de défense. La partie britannique a pourtant signalé qu’elle ne sollicitait aucun cadre ni aucun accord particulier sur ce dernier domaine de la diplomatie.
Sur les règles du jeu équitables, le projet souligne ainsi l’engagement des deux parties à « continuer d'améliorer leurs niveaux respectifs de protection » dans le but d'assurer des standards élevés dans le temps.
« L'établissement de conditions garantissant des règles du jeu équitables entre les parties est nécessaire pour que les échanges et les investissements entre l'Union et le Royaume-Uni se déroulent dans un environnement de concurrence ouverte et loyale et d'une manière propice au développement durable ».
Les parties « affirment qu'elles conviennent que leur partenariat économique ne peut apporter des avantages de manière mutuellement satisfaisante que s'il prévient les distorsions des échanges et les avantages concurrentiels déloyaux et contribue au développement durable ».
À cette fin, elles « sont déterminées à maintenir des normes élevées dans les domaines des aides d'État, de la concurrence, des entreprises publiques, de la fiscalité, des normes sociales et de l'emploi, des normes environnementales et de la lutte contre le changement climatique ».
Sur la coopération judiciaire, à défaut de mandat d’arrêt européen, dispositif auquel Londres a renoncé, le projet européen évoque le fonctionnement d’un système d'extradition entre les deux parties.
« Un mandat d'arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État d'émission par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins 12 mois ou, lorsqu'une une peine a été prononcée ou une ordonnance de détention a été rendue, pour des peines d'au moins quatre mois », décrit ainsi le projet.
Le négociateur britannique David Frost a remercié Michel Barnier sur Twitter et a indiqué le même jour que le gouvernement britannique s’apprêtait, lui aussi, à publier son modèle. Les deux équipes devaient se rencontrer physiquement à Londres du 18 au 20 mars, mais la crise du coronavirus ne le permet pas. Les discussions sont en cours pour voir s'il peut se tenir en visioconférence.
Lien vers le document : https://bit.ly/2Q9Rsre (Solenn Paulic avec Pascal Hansens)